Rupture conventionnelle notée rupture conventionnelle

Bonjour,
nous avons contractualisé une RC avec un salarié en décembre. Elle est homologuée. En janvier, nous avons fait un point comptable et nous risquons ne pas avoir suffisamment d'argent pour honorer cette RC. Ainsi, nous envisageons de saisir les prudhommes.Aussi, nous n'avons pas encore rempli l'attestation employeur. cela devient urgent pour permettre au salarié en question de faire valoir ses droits assedic.
Ma question : Est-ce que nous pouvons remplir aujourd'hui cette attestation avec le montant contractualisé même si nous pensons que nous allons faire un recours prudhommal pour dénoncer le montant alloué et demander à le baisser ?
Merci de votre éclairage.

Chère madame,



Une attestation qui consiste tout simplement au salarié de percevoir le bénéfice de l'indemnisation chômage n'a aucune incidence sur l'exercice d'un recours éventuel devant le Conseil des prud'hommes.

Après tout, cette attestation correspond parfaitement à la réalité des choses et si d'aventure, le rupture conventionnelle était annulée, et bien, pole emploi demander à récupérer le bénéfice de cette somme.


Ce qui pose en réalité problème, c'est le motif de recours devant la conseil des prud'hommes. Je n'en vois aucun à priori dans votre dossier, et le juge n'a pas en la matière un pouvoir modérateur d'une indemnité. Cette indemnité a été adoptée en accord avec les parties et acquiert force de loi au visa de l'article 1134 du Code civil.


Très cordialement.

Merci de votre éclairage.

Si notre association n'a pas les fonds pour payer l'indemnité. Nous pouvons dénoncer notre contrat, non ?

Chère madame,





Non absolument pas.

Si l'association n'a pas les fonds, alors votre salarié partant pourra faire pratiquer toute saisie possible sur l'association, et le cas échéant, demander la liquidation de l'association.

La convention RC a en effet force de loi (1134 du Code civil), et le simple fait de ne pas pouvoir payer n'est pas une cause de nullité.


Très cordialement.