Valorisation de mes dif suite à rupture conventionnelle

Bonjour,

J'ai signé un protocole de rupture conventionnelle en septembre 2009 qui m'accorde le bénéfice à cette date de 113.5h de DIF.
Au mois de juin 2010, je demande la valorisation de ce temps DIF et l'on m'avance la loi de novembre 2009 qui fixe à 9.15€ l'indemnité horaire (bien en deçà de mon salaire horaire d'alors).
à nouveau, j'ai signé la rupture conventionnelle en septembre 2009, la loi est passée en novembre donc après.

Ce taux de 9.15€ s'applique-t-il aussi à mon cas (signature rupture conventionnelle avant la loi) ou bien suis-je "éligible" à une valorisation - plus satisfaisante - de 50% du salaire horaire net des 12 derniers mois de travail?
Sachant qu'une note interne des RH de la société datant de 2004 ou 2005 mentionnait ce 50% (pas de date, ni signature d'avenant).

Merci de votre aide, cordialement


Une précision: la rupture conventionnelle signée en sept. 09 stipulait la date de fin de contrat au 03 dec. 2009

Cher monsieur,


La "revalorisation" du DIF ou sa portabilité est déterminée par un décret pris en application de l'article L6233-14 du Code du travail. La valeur des points acquis par le biais d'un DIF, sont donc évalués en fonction de la législation en vigueur, non au moment où ils sont acquis mais bien au moment où ils sont utilisés et convertis.

C'est donc bien la somme de 9.15 euros qui s'applique, quelle que soit la date de votre rupture conventionnelle.

Très cordialement.