Calcul du salaire différé sur la ferme de mes parents
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Posté le Le 12/03/2015 à 05:25
J'ai travaillé en continue sur la ferme de mes parents
depuis l'àge de 14 ans jusqu'a 24,5ans (depuis le 28
juillet 1961 à avril 1972), soit 81 mois depuis mes
18 ans,sans salaire autre que un peu d'argent de poche
nourri et logé.
quel serai le montant de mon salaire différé.
Merci.
Sincères salutations
depuis l'àge de 14 ans jusqu'a 24,5ans (depuis le 28
juillet 1961 à avril 1972), soit 81 mois depuis mes
18 ans,sans salaire autre que un peu d'argent de poche
nourri et logé.
quel serai le montant de mon salaire différé.
Merci.
Sincères salutations
Posté le Le 12/03/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Seuls les mois qui ont été travaillés après vos 18 ans peuvent faire l'objet d'un salaire différé. On ne peut donc pas prendre en compte les années travaillées avant vos 18 ans.
Si vous avez travaillé 4.5 ans après vos 18 ans, on peut donc compter un salaire différé sur 54 mois de travail.
S'agissant du montant de ce salaire différé, tout dépend la date de décès de l'exploitant ou la date de réglement de la créance puisque le salaire se calcul en fonction du SMIC afférent à cette date.
Par exemple, si l'exploitant décède en 2010, alors le SMIC est de 8.86 euros brus par heure, cela fait un salaire différé de 12 186 euros par ans.
Votre salaire différé est donc de (12 186*4.5)= 54 837 euros.
Très cordialement.
Citation :
j'ai travaillé en continue sur la ferme de mes parents
depuis l'àge de 14 ans jusqu'a 22,5ans (depuis le 28
juillet 1961 à avril 1972), soit 81 mois depuis mes
18 ans,sans salaire autre que un peu d'argent de poche
nourri et logé.
j'ai travaillé en continue sur la ferme de mes parents
depuis l'àge de 14 ans jusqu'a 22,5ans (depuis le 28
juillet 1961 à avril 1972), soit 81 mois depuis mes
18 ans,sans salaire autre que un peu d'argent de poche
nourri et logé.
Seuls les mois qui ont été travaillés après vos 18 ans peuvent faire l'objet d'un salaire différé. On ne peut donc pas prendre en compte les années travaillées avant vos 18 ans.
Si vous avez travaillé 4.5 ans après vos 18 ans, on peut donc compter un salaire différé sur 54 mois de travail.
S'agissant du montant de ce salaire différé, tout dépend la date de décès de l'exploitant ou la date de réglement de la créance puisque le salaire se calcul en fonction du SMIC afférent à cette date.
Par exemple, si l'exploitant décède en 2010, alors le SMIC est de 8.86 euros brus par heure, cela fait un salaire différé de 12 186 euros par ans.
Votre salaire différé est donc de (12 186*4.5)= 54 837 euros.
Citation :
Article L321-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Article L321-13 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-934 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Citation :
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Très cordialement.
Posté le Le 12/03/2015 à 05:25
Je pense avoir fait une erreur. j'ai eu 18ans le 28
juillet 1947 et j'ai quitté l'exploitation agricole
le 14 mai 1972. donc cela fait bien 81 mois de salaire
différé.
Quel est le nouveau montant svp.
Merci et sincères salutations
juillet 1947 et j'ai quitté l'exploitation agricole
le 14 mai 1972. donc cela fait bien 81 mois de salaire
différé.
Quel est le nouveau montant svp.
Merci et sincères salutations
Posté le Le 12/03/2015 à 05:25
Bonjour,
Pardon pour le retard, mais j'étais en déplacement professionnel.
Dans ce cas, le salaire différé serait de (12 186*6.75)= 82 255 euros.
Très cordialement.
Citation :
je pense avoir fait une erreur. j'ai eu 18ans le 28
juillet 1947 et j'ai quitté l'exploitation agricole
le 14 mai 1972. donc cela fait bien 81 mois de salaire
différé.
Quel est le nouveau montant svp.
je pense avoir fait une erreur. j'ai eu 18ans le 28
juillet 1947 et j'ai quitté l'exploitation agricole
le 14 mai 1972. donc cela fait bien 81 mois de salaire
différé.
Quel est le nouveau montant svp.
Pardon pour le retard, mais j'étais en déplacement professionnel.
Dans ce cas, le salaire différé serait de (12 186*6.75)= 82 255 euros.
Très cordialement.
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Le 14/05/24, par Assistant-juridique.fr
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