Calcul salaire de référence assedic

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Posté le Le 19/12/2013 à 05:25
Je bénéficie ,suite à licenciement économique d'une CRP
Mon employeur a joint le tableau de salaire des 12 derniers mois civils complets soit de novembre 2008 à octobre 2009
ma cessation de contrat date du 10/11/2009 et fait apparaitre une regularisation de commissions non versées pendant l'année de 7400 € sur mon dernier bulletin de salaire(bulletin du 01/11 au 10/11/2009
cette somme apparait dans le cadre "salaire versé après le dernier mois civil indiqué au cadre ci dessus"
ces commissions ,partie intégrante de mon salaire annuel,
seront -elles prises en compte dans le calcul du salaire de référence assedic

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Posté le Le 19/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

je bénéficie ,suite à licenciement économique d'une CRP
Mon employeur a joint le tableau de salaire des 12 derniers mois civils complets soit de novembre 2008 à octobre 2009
ma cessation de contrat date du 10/11/2009 et fait apparaitre une regularisation de commissions non versées pendant l'année de 7400 € sur mon dernier bulletin de salaire(bulletin du 01/11 au 10/11/2009
cette somme apparait dans le cadre "salaire versé après le dernier mois civil indiqué au cadre ci dessus"
ces commissions ,partie intégrante de mon salaire annuel,
seront -elles prises en compte dans le calcul du salaire de référence assedic


Si des rémunérations qui se rapportent aux 12 mois précédant la fin du contrat de travail ont été payées en dehors de ceux-ci, elles doivent tout de même être prises en compte pour le calcul du salaire de référence.

En conséquence, si l'événement qui a ouvert droit au 7400 euros est bien compris dans la période de référence, quand bien même ils ont été encaissés après, ils doivent être pris en compte.


Très cordialement.

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