Changement de coefficient d'un salarié. précisions

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Posté le Le 13/06/2013 à 05:25
Messieurs; travaillant actuellement dans une entreprise de paysagisme d'interieur,je suis depuis le 4 janvier 2008, par avenant a mon contrat de travail, cadre coefficient 3I dans cette entreprise. Hors une nouvelle convention collective vient d'étre mise en place, comprenant un nouveau statut entre ouvrier et cadre, celui de Technicien Agent de Maitrise (TAM) ayant 4 coefficients.
Fin juin , sur ma feuille de paye, sans concertation ni information, je découvre que ma qualification et la categorie de cadre, acquise depuis 1 an et 6 mois, s'est transformée en qualification et catégorie agent de maitrise, coefficient TAM4, mon emploi chef de secteur restant inchangé.
Je ne suis pas d'accord avec ce changement de statut, qui pour moi est une déclassification.
Suis je dans mon droit de réclamer le statut de cadre coefficient C2?
merci de votre réponse la plus rapide. Cordialement.

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Posté le Le 13/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Fin juin , sur ma feuille de paye, sans concertation ni information, je découvre que ma qualification et la categorie de cadre, acquise depuis 1 an et 6 mois, s'est transformée en qualification et catégorie agent de maitrise, coefficient TAM4, mon emploi chef de secteur restant inchangé.
Je ne suis pas d'accord avec ce changement de statut, qui pour moi est une déclassification.
Suis je dans mon droit de réclamer le statut de cadre coefficient C2?
merci de votre réponse la plus rapide. Cordialement.


Tout changement de convention collective entraine le respect des droits acquis sous le régime de l'ancienne convention collective. Un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (Cass. soc. 13-3-2001 n° 99-45.651 (n° 1140) : RJS 5/01 n° 621).

Aussi, le statut de cadre étant un droit pour vous (même si le statut Cadre n'est pas toujours intéressant: Cotisations plus importantes), vous pourriez dès lors contester ce statut devant le conseil des prud'hommes.

Très cordialement.

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