Congé maternité et salaire, affiliation syntec

Bonjour,

Je suis affilié à la Syntec, et je suis en CDI depuis février 2008. Mon congé maternité a commencé le 9 avril 2009 et a pris fin le 29 juillet 2009, pendant celui ci, je n'ai pas bénéficié de la subrogation et la sécurité m'a versé 6843.20 euros auquel il faut déduire CSG 424.48 euros et RDS 34.72 euros. J'ai donc perçu 6384 euros pour la période.
Ce qui fait une moyenne de 1596 euros par mois

Mon salaire brut est de 2334 euros, soit 1798 euros net. La convention Syntec précise que "Les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance."
Je pensais donc que mon employeur allait me verser la différence entre les 1596 euros de la sécu et les 1798 que je touche d'habitude mais il m'a répondu que non.

Il évoque une nouvelle jurisprudence je vous joints le texte qu'il m'a envoyé pour justifier:"Nouvelle solution : maintien du net strict, le salarié perdant. Les tribunaux viennent d'ouvrir la porte à une solution moins favorable
pour les salariés. Désormais, sauf usage ou dispositions
conventionnelles contraires, les IJSS doivent être prises en compte avant le précompte des cotisations sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (cass. soc. 15 décembre 2004, n° 2482 FSPB, n° 1622 FSD, n° 2485 FSD), à l'inverse de la solution jusqu'alors admise (cass. soc. 4 juillet 2002, BC V n° 233). En pratique, sauf usage ou précision contraire de l'accord collectif,l’employeur n’a pas à assumer la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui restent à la charge du salarié. En conséquence, le salarié ne percevra plus, en cas d’arrêt maladie, la même somme nette qu’habituellement : le strict maintien du net n'est plus assuré. La seule
obligation de l’employeur est de maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la CSG et de la CRDS sur les IJSS, de façon à ce que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au net habituel."
Il a donc refusé de compléter mon salaire en me disant que le maintien de mon salaire a été effectué en prenant en compte l'IJSS avant le précompte de la CSG et la CRDS.

Je ne comprends pas, son raisonnement juridique est il correct, sachant que nous ne bénéficions pas de service RH, c'est la comptable qui l'assure.

Chère madame,

Lorsque la convention collective prévoit que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, la détermination de la rémunération porte sur tous les éléments de nature salariale, à l'exclusion des sommes versées en remboursement de frais professionnels (Soc. 15 févr. 1995, no 91-40.343 ). Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; cela suppose de retenir les indemnités ou prestations pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc. 15 déc. 2004, no 02-43.033 , Bull. civ. V, no 339 ; Soc. 15 déc. 2004, no 03-13.074 , Bull. civ. V, no 340, RJS 2/2005, no 154, Sem. soc. Lamy, no 1196, avis av. gén. J.-P. Collomp ; Soc. 10 mai 2006, no 05-40.363 , RJS 7/2006, no 840).


Dans la mesure où sauf usage plus favorable dans l'entreprise, l'employeur doit égaliser votre rémunération sur le net (et non sur le brut)



, alors l'employeur doit combler la différence entre votre salaire habituel en net et l'indemnité journalière en brut. S'il y en a pas, alors l'employeur n'a pas à verser la différence.



En conséquence, je suis d'accord avec le calcul opéré par votre employeur.

Bonjour,

Oui mais là il y a bien une différence de 200 euros par mois ( ce qui fait pour 4 mois 800 euros en moins sur mon salaire) entre les IJ de la sécu et mon salaire de base. Les 6384 euros de la sécu perçus pour la durée étant en net et non en brut.

A quoi correspondent ces 200 euros, sachant que la CSG pour la totalité du congé maternité est de 424.48 euros et la RDS 34.72 euros, soit un total de 459.20 euros.

Chère madame,


Mais il faut comptabiliser le brut et non le net pour l'indemnité de la sécurité sociale.

Vous devez faire une erreur de calcul car par exemple, pour le mois de juillet:
Compte tenu de votre salaire brut, votre IJ sécurité sociale -sous réserve du calcul exact fait par la sécurité sociale est de 58.30 euros bruts.

Prenons l'exemple du mois de mai: 30*58.30=1807.3.

Ce salaire brut étant supérieur à votre net employeur, l'employeur n'a pas de versement à effectuer.


Très cordialement.