Contester un indu sur une prime de noel 2007

La CAF de meurthe et moselle m a adressé un courrier en aout 2008 me reclamant un indu de prime de noel 2007.En effet je percevais le RMI depuis juin 2006 et j ai retrouvé un emploi interimaire en octonre 2006 donc les trois premier mois je cumulais le RMI et mon salaire puis du 4ème au 12eme mois je cumulais mon salaire et une prime forfaitaire.En 2008 alors que j etais au chomage j ai demandé une remise gracieuse ,celle ci m a été adressé par les service fiscaux qui apparent avaient repris le dossier le 6 avril 2010 soit plus de 18mois apres ma demande je ne l ai pas renxoyé car je travaillai et je suis convaincu qu elle m aurait été refusée.Puis je contester cet indu etant donné le lapse de temps écoulé entre ma demande de remise gracieuse et la date à laquelle je l ai recu.De plus JE DOUTE DU BIEN fondé de ce trop percu car la CAF m avait déja réclamé 1000€ de trop perçu pour le versement de la prime de retour à l emploi encore en rapport avec le rmi alors que j y avait tout a fait droit donc apres leur avoir envoyé un courrier ils ont reconnu que j etais effectivement dans mon droit.DE plus d apres des textes que j ai lu sur internet les personnes dont les droits etaient ouverts en novembre 2006 avait droit a la prime en decembre.Le montant de ce trop percu s eleve à 274€ puis je le contester et n y a t il pas prescription au bout de 2 ans.merci de votre reponse

Cher monsieur,



Je comprends pas, il doit manquer des mots.

Vous avez demandé la remise gracieuse de quoi? Qu'est-ce que vous n'avez pas renvoyé parce que vous pensiez que cela allait être refusé?



Très cordialement.

J ai demandé la remise gracieuse de cette indu de prime de noel en 2008 alors que j étais au chomage et j ai reçu le formulaire en avril 2010 soit plus de 18mois apres ma demande et je travaillais au moment ou je l ai reçu donc je ne l ai pas renvoyé.Est ce que je peux contester cette indu étant donné le labse de temps écoulé entre ma demande de remise gracieuse et l envoi du formulaire .

Cher monsieur,




Le fait que la CAF ait adressé le formulaire de contestation bien après la demande de remise gracieuse n'est pas une cause de nullité susceptible de justifier le non remboursement de l'indu.

En effet, le recours gracieux n'est précisément pas un recours judiciaire et pour cette raison, il n'est guère réglementé par les textes. En conséquence, le délai d'envoi du formulaire par la CAF n'est pas non plus réglementé.


Très cordialement.