Droit à la réclamation de salaire différé
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Posté le Le 28/02/2015 à 05:25
Cher Maître,
Je me permets de vous adresser ce courrier, quelques renseignements m’aideront à éclaircir un petit problème que rencontre ma mère âgée de 83 ans.
Lorsque mes parents étaient en activités ils avaient une ferme.
De 1967 à 1970 ma sœur et mon frère aînés ‘’jumeaux’ ont travaillé à la ferme de mes parents.
Ils avaient 18ans en 1967 et donc 21 ans en 70. .
Ils réclament un salaire différé alors que la majorité est passée à 18 ans qu’en 1974.
Ont-ils le droit de réclamer un salaire différé ?
Si oui n’y à t’il pas un pourcentage à respecter ?
N’y a-t-il pas prescription au bout de temps d’année ?
Je vous remercie de votre aide.
Veillez agréer, Maître, l’assurance de mes sentiments distingués.
Je me permets de vous adresser ce courrier, quelques renseignements m’aideront à éclaircir un petit problème que rencontre ma mère âgée de 83 ans.
Lorsque mes parents étaient en activités ils avaient une ferme.
De 1967 à 1970 ma sœur et mon frère aînés ‘’jumeaux’ ont travaillé à la ferme de mes parents.
Ils avaient 18ans en 1967 et donc 21 ans en 70. .
Ils réclament un salaire différé alors que la majorité est passée à 18 ans qu’en 1974.
Ont-ils le droit de réclamer un salaire différé ?
Si oui n’y à t’il pas un pourcentage à respecter ?
N’y a-t-il pas prescription au bout de temps d’année ?
Je vous remercie de votre aide.
Veillez agréer, Maître, l’assurance de mes sentiments distingués.
Posté le Le 28/02/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies:
-Ils avaient plus de 18 ans. La loi pose comme condition d'avoir plus de 18 ans. La date de la majorité importe donc nullement.
-Ils travaillaient d'une manière habituelle pour l'exploitation.
-Ils n'étaient pas rémunérés.
C'est à dire, je comprends pas?
La prescription ne joue pas ici puisqu'en réalité, les enfants n'agissent pas contre leurs parents; ils réclament seulement une créance dans la succession, ce qui est bien prévu par le texte.
Très cordialement.
Citation :
Ont-ils le droit de réclamer un salaire différé ?
Ont-ils le droit de réclamer un salaire différé ?
Oui, dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies:
-Ils avaient plus de 18 ans. La loi pose comme condition d'avoir plus de 18 ans. La date de la majorité importe donc nullement.
-Ils travaillaient d'une manière habituelle pour l'exploitation.
-Ils n'étaient pas rémunérés.
Citation :
Si oui n’y à t’il pas un pourcentage à respecter ?
Si oui n’y à t’il pas un pourcentage à respecter ?
C'est à dire, je comprends pas?
Citation :
N’y a-t-il pas prescription au bout de temps d’année ?
N’y a-t-il pas prescription au bout de temps d’année ?
La prescription ne joue pas ici puisqu'en réalité, les enfants n'agissent pas contre leurs parents; ils réclament seulement une créance dans la succession, ce qui est bien prévu par le texte.
Citation :
Article L321-13 du Code rural:
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Article L321-13 du Code rural:
Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers.
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé sont exemptes de l'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Très cordialement.
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