Erreur d'un virement de salaire et fin du contrat de travail

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Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Mon ancien employeur m'a viré sur mon compte, mes salaires de juillet et aout, alors même que mon contrat s'est terminé le 30 juin 2009.
Ce dernier vient de se rendre compte de son erreur et exige un rembouresement immédiat de ma part.
Bien sûr j'avais mis de côté cette somme ,au cas où, on me demanderait de rembourser.
D'autre part, je n'ai toujours pas recu mon solde de tout compte.
Je voudrais savoir dans quelles mesures est ce légal de me demander de rembourser et est ce normal de ne toujours pas avoir recu le solde de tout compte ?

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Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Bien sûr j'avais mis de côté cette somme ,au cas où, on me demanderait de rembourser.
D'autre part, je n'ai toujours pas recu mon solde de tout compte.
Je voudrais savoir dans quelles mesures est ce légal de me demander de rembourser et est ce normal de ne toujours pas avoir recu le solde de tout compte ?


Pour l'erreur de versement de salaire, vous êtes effectivement dans l'obligation de rembourser cette somme sur le fondement de l'action en répétition de l'indu.

Quant au solde de tout compte, vous auriez normalement du le déjà le recevoir. En effet, comme le précise l'article L1234-20 du Code du travail:

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Cela étant, ce document n'a pas grand intérêt pour vous. Vous pouvez toujours menacer votre employeur de vous le donner sous peine de saisir en référé le conseil des prud'hommes mais bon, s'il y a du retard dans la remise de ce document, cela ne vous entravera guère votre évolution professionnelle.


Très cordialement.

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