Erreur de salaire en ma faveur, congés maternité

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Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Après mon congé de maternité j'ai repris mon emploi a mi-temps. ma première paie m'a surprise et j'en ai avisé mon employeur qui m'a affirmé que tout était normal, je suis tout de meme restée sceptique.
aujourd'hui le cabinet comptable a enfin reconnu qu'ily avait une erreur. quels sont les droits de mon employeur ? je n'ai pas été payée pour ce mois ci.
merci

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Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :
après mon congé de maternité j'ai repris mon emploi a mi-temps. ma première paie m'a surprise et j'en ai avisé mon employeur qui m'a affirmé que tout était normal, je suis tout de meme restée sceptique.
aujourd'hui le cabinet comptable a enfin reconnu qu'ily avait une erreur. quels sont les droits de mon employeur ? je n'ai pas été payée pour ce mois ci.



On est ici dans le cadre d'une action en répétition de l'indu, prévue et admise par l'article 1376 du Code civil, sous réserve de la prescription quinquennale.

Cela signifie que vous avez l'obligation de rembourser cette somme qui n'était pas due, quelle que soit votre bonne ou mauvaise foi.

Néanmoins, cela n'autorise pas votre employeur à accepter d'arrêter le paiement du salaire. Il peut simplement, au titre de la compensation de créances salariales, opérer une "saisie" sur la partie saisissable du salaire, au même titre que pour une saisie classique sur la rémunération.

Vous trouverez le schéma de calcul de la fraction insaisissable ici:


http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml


Et je me tiens à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire;



Très cordialement.

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