Interets retroactifs sur le rappel ecart salaire

Pouvez me dire s'il y a jugement ou jurisprudence en faveur d un salarié s'il demande le paiement des intérêts sur le rappel d'écart de salaire sur du brut lorsqu'il y a eu avenant de contrat de travail plusieurs années en arrière et lorsque les PRUDHOMMES ont été en ma faveur.En 2007 j'ai fait une demande aux PRUDHOMMES pour un avenant de contrat signé en novembre 2002, j'ai eu l'aval des PRUDHOMMES en novembre 2008 et ai été payé de ce rappel de salaire mais je ne savais pas et n'ai pas réajusté ce montant sachant que chaque année il existe un taux d'intérêt légal sur l'argent et de plus j'ai découvert sur internet que ce taux légal est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice. Est ce que j'ai droit de demander et de faire appliquer les taux légaux de chaque année passée et ce de façon, rétroactif depuis novembre 2002 et si oui pouvez me communiquer un article du code du travail ou une jurisprudence ou quoi que ce soit pour que je le communique à mon avocat pour le réclamer à la société où je travaille. Je passe en appel courant juin et j'ai espoir de trouver une jurisprudence qui donne raison et donne droit de réclamer une compensation financière vu que le paiement a été effectué 6 ans plus tard.
J'espère que vous pourrez quoique ce soit qui m'aide dans ce sens.

Cher monsieur,


Je comprends pas. La question des intérêts légaux est le "BA-BA" d'une action judiciaire. Comment cela se fait-il que votre avocat n'en ait point demandé?

Très cordialement.

En 2007 j'avais un autre avocat et c'est moi qui est calculé l'écart entre mon salaire de base à ce moment là et celui que j'aurai dû avoir si mon entreprise avait appliqué cet avenant de contrat en me basant sur la fiche de paie d'un de mes collègue qui lui avait la fonction, le coefficient ainsi que le salaire pour la fonction pour lequel cet avenant de contrat avait été rédigé.En 2009 mon avocat de cet époque m'a informé qu'il ne défendait plus mon dossier donc j'ai dû reprendre un nouvel avocat afin de défendre mes droits pour l'appel qui va avoir lieu en juin 2010.
A ce nouvel avocat je lui ai demandé si l'on pouvait demandé la réactualisation depuis novembre 2002 jusqu'à maintenant puisqu'il n'y avait pas eu respect de cet avenant.
Pour sa part, il me dit que l'effet ne peut pas être rétroactif depuis l'origine. C'est pour cette raison que je cherche via internet un jugement ou une jurisprudence qui étaye mon point de vue.
J'ai trouvé votre site qui permet de s'adresser à une aide juridique et c'est pour cela que je vous pose la question concernant l'indexage du taux légal annuel applicable sur le cumul du montant qui aurait dû se faire chaque année . 2 mois en 2002, 12 mois en 2003 et ainsi de suite avec le taux applicable pour chaque année visée.
Je ne suis pas juriste mais je raisonne basiquement en me disant ceci:
Si mon entreprise avait mis en application immédiatement
cet avenant j'aurais le salaire correspondant à ce moment
mais comme je n'ai eu gain de cause par les PRUDHOMMES qu'en novembre 2008 j'ai été lésé par le biais du taux légal qui est applicable chaque année.
Dans l'attente de vous lire.
cordialement

Cher monsieur,




Vous avez parfaitement raison.

L'intérêt légal peut être rétroactif, il suffit à cette fin d'en faire la demande au juge.
En effet, l'article 1153-1 du Code civil dispose que:


En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.



En conséquence, en cas de révision rétroactive de votre salaire, vous pouvez demander à ce qu'il soit statué sur les intérêts d'une manière rétroactive ce qui, compte tenu de la situation, a de bonnes chances d'être acceptées.


Très cordialement,

Bon dimanche.

Bonjour

J'ai communiqué à mon avocat les informations que vous m'avez fait parvenir et en retour voici ce qu'il me répond.
Je vous donne une partie du mail concernant mon affaire en appel.

En dernier lieu, j’ai bien reçu votre mail du 10 mai 2010.
Je regrette que la « réponse » que vous m’avez communiquée ne justifie pas pourquoi l’intérêt légal serait « rétroactif » (il rétroagit nécessairement jusqu’à la date de saisine) et jusqu’à quelle date le Juge « a le droit » de faire débuter le cours des intérêts.
De même, je vous invite à prendre connaissance des dispositions de l’article 1153 du Code Civil qui évoquent la nécessité d’une « interpellation suffisante ».
Evidemment, si l’auteur de cet « avis » est prêt à vous faire parvenir une justification juridique sérieuse de celui-ci, je ne manquerai pas de l’intégrer aux écritures que je vous communiquerai pour approbation.

Cher monsieur,




Il est vrai qu'à défaut d'interpellation suffisante, les intérêts moratoires n'ont pas lieu de s'appliquer. Il est alors possible de retenir les dommages et intérêts compensatoires prévus par l'article 1147 du Code civil.


Cela étant, mon travail n'est pas d'encadrer votre avocat ni même de discuter indirectement avec lui. Si vous n'êtes pas satisfait de ses services, vous pouvez tout à fait en changer. Mon travail est de répondre sur un point de droit précis, ou général, ce que je fais avec plaisir, mais il est hors de question que je rentre dans un débat juridique avec ce dernier.


Très cordialement.

Bonjour à vous

Je vous remercie de l'aide que vous m'apportez, il est vrai que vous n'êtes pas là pour remplacer mon avocat ni pour l'orienter mais j'en suis déjà à mon 2ème avocat car le 1er
a décidé de ne plus plaider du fait que je lui rappelais qu'elle n'avait pas réclamé les intérêts légaux sur le paiement et qu'elle en contrepartie voulait être payée sur la globalité de sa prestation sans que le jugement sur l'appel soit rendu. Comme je lui ai rappelé qu'elle devait défendre aussi mes intérêts financiers, elle a abandonné mon dossier.
Mon analyse est toujours basé sur de la logique et non pas sur des lois, je ne réclame ni plus ni moins ce qui m'est dû
Je pense donc que de solliciter la défense de mes droits est légitime par contre il n' y a que vous " AVOCAT" qui avez le savoir et les compétences pour les défendre.
Nous n'avons pas la possibilité de prendre à l'essai un avocat pour défendre nos droits et nos acquis et ensuite le rémunérer sur le résultat final. Tout est basé sur la confiance, la compétence et aussi sur la volonté de défendre un dossier et de tout faire dans la légalité pour obtenir les meilleurs résultats pour son client.*
Ainsi est mon raisonnement, je pense que"qui que se soit qui travaille pour une autre personne doit raisonner, quel que soit le métier mis en cause".
Voici mon point de vue.
Merci encore, pour cette aide et chaque renseignement que vous m'avez communiquez. Maintenant je m'en remets à mon avocat et je souhaite qui prendra à coeur mon dossier.
Quand le jugement sera fait je vous le communiquerai.
Très cordialement

Cher monsieur,



Juste à titre informatif, je ne suis pas avocat mais enseignant en droit. Au reste, je suis parfaitement d'accord avec vous. Un justiciable doit bien connaitre ses droits, y compris pour en user "contre" son avocat. Beaucoup d'avocats on trop tendance à se servir de l'ignorance de leurs clients pour faire passer leur bêtise.

Que vous demandiez une information, ou plutôt un autre avis est chose tout à fait normale et justifiée. Simplement, ce que je ne veux pas, et vous l'avez compris, c'est rentré dans une "confrontation juridique" par personne interposée.


Je vous souhaite d'obtenir gain de cause,


Très cordialement.

Bonjour à Vous

J'ai besoin d'une information concernant un certain sur la fiche de paie.
Les PRUDHOMMES m'ont octroyé par jugement une somme de 50 000€ incluant différents points.
Mon employeur a fait appel de la décision mais a quand versé une somme de 29000€ au titre de rappel sur salaire sur la fiche de paie 2 mois plus tard. Dois je considéré cette somme comme acquise définitivement.
Cordialement

Cher monsieur,




Tout dépend selon que le jugement est définitif ou pas sur ce point. Dans son appel, votre employeur conteste t-il ce rappel de salaire?

Très cordialement.

Bonsoir
Oui il conteste, cependant sur ce montant les charges sociales , la RDS et CSG ont été déduits et je suis obligé de les déclarer aux impôts.
Cordialement

Cher monsieur,




Conformément à l'article R1454-28 du Code du travail, alors les sommes relatives à un rappel de salaire auxquelles votre employeur a été condamné, doivent être payées immédiatement après le prononcé du jugement. En effet, sur ce point, l'appel n'est pas suspensif d'exécution. Votre employeur était-donc obligé de verser la somme.

En revanche, cette somme ne sera acquise définitivement qu'après l'appel et éventuellement la cassation. En effet, si votre employeur gagne en appel, il devra récupérer cette somme.





Très cordialement.