Le treizieme mois pour la même entreprise, précisions

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Posté le Le 27/12/2013 à 05:25
Mme,Mr

Je travaille pour la meme entreprise d'embouteillage et de livraison de bonbonnes d'eau depuis le 8 fevrier 2007.

Comme indiquer dans mon contrat de travail :
"le contrat de travail du salarie est regi par les dispositions de la convention collective n°3247 applicable.

Hors dans cette convention collective n°3247, il est notee qu' au bout de 12 mois d anciennete, les salaries sont remuneres sur treize mois.

Mon patron me dit qu'il n'est pas dans l'obligation de me verse cette prime du treizeme mois...

Est-il oblige de me verser mon treizeme mois ou pas ?

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Posté le Le 27/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Je travaille pour la meme entreprise d'embouteillage et de livraison de bonbonnes d'eau depuis le 8 fevrier 2007.

Comme indiquer dans mon contrat de travail :
"le contrat de travail du salarie est regi par les dispositions de la convention collective n°3247 applicable.

Hors dans cette convention collective n°3247, il est notee qu' au bout de 12 mois d anciennete, les salaries sont remuneres sur treize mois.

Mon patron me dit qu'il n'est pas dans l'obligation de me verse cette prime du treizeme mois...

Est-il oblige de me verser mon treizeme mois ou pas ?


Attention! La convention collective (article 54) ne prévoit pas une prime au treizième mois, mais prévoit simplement que le salaire ne peut pas être inférieur à 13 fois le salaire minimum conventionnel.

En conséquence, si vous bénéficiez d'une rémunération mensuelle supérieure au minimum conventionnel, il se peut alors que revenu annuel global soit supérieur à 13 fois le minimum conventionnel.

Dans le cas contraire, vous avez droit à cette somme, il n'y a aucun soucis juridique sur ce point..


Très cordialement.

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