Maintien de salaire - Droit local Alsace Moselle

J’ai une question concernant le maintien de salaire quand on est en arrêt maladie et qu’ont bénéficie du droit local ( Alsace Moselle )

Je sais quand général il y a une limite sur 12 mois glissant de temps pendant lequel le maintien de salaire est appliqué selon l’ancienneté dans l’entreprise.

Mais il me semble avoir compris que dans le droit local il n’y a aucune condition au maintien de salaire pour les arrêt d’une durée relativement sans importance ( Jurisprudence de 6 semaine )

Ma question est donc est-ce qu’en droit local cette durée de 6 semaine est valable pour chaque nouvel arrêt maladie ou la condition de ne pas avoir été plus d’un certain nombre de jours déjà en arrêt maladie dans les 12 dernier mois s’applique t’elle aussi pour les travailleur en droit local ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Bonjour,

Même réponse que sur l'autre forum

Oui cette durée de 6 semaines est valable pour chaque arrêt maladie. Voir par exemple https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041194
"Attendu, ensuite, que le conseil de prud'homes a exactement décidé que pour l'application de l'article 63 du Code de commerce local, le droit au salaire et à l'entretien ouvert par ce texte pour une durée qui ne peut aller au-delà de six semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif, peu important que le nouvel arrêt de travail soit une rechute de l'accident initial ;"

Le droit local s'applique pour tous les salariés du privé dont le lieu de travail habituel est en Alsace/Moselle.

Bonjour,

Vous me dites que tout les salarié du privé sont consideré comme commis commercial mais moi je trouve cette décision de la cours de cassation qui n'attribue pas ce statut à une employé de l'entreprise Flunch car son travail est à prédominance technique.
https://www.courdecassation.fr/decision/5fd909402d3ee2a1c915e9f0
" la Cour de cassation a posé pour principe qu'il faut apprécier si les fonctions exercées sont à prédominance technique et administrative ou commerciale ; que si les fonctions exercées par le salarié sont à prédominance technique et administrative…même s'il exerce minoritairement des fonctions commerciales, le salarié n'est pas commis commercial

Pour être plus précis selon vous le poste d'Agent d'exploitation dans une societé de transport sera t-il toujours considérer comme commis commercial sachant que la très grande majorité de mon travail s'effectue sur un PC dans un open-space pour remplir des rapport à destination de client, ou de traité les demande de client par mail ou téléphone sur les livraison mais sans jamais ne vendre quoi que ce soit.

Dans l'arrêt que vous citez ce sont plutôt les motivations des juges qui sont contestées pas le définition d'un commis commercial. Les juges du CPH n'ont pas motivé leur décision de la bonne manière.
Le salarié doit recommencer la procédure devant le CPH. Il serait intéressant de voir la suite qui donnera probablement raison au salarié.