Maintien de salaire et tickets restaurants

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Posté le Le 11/10/2012 à 03:26
Monsieur ,madame,

j'ai été victime d'un accident du travail en date du 6 fevrier 2009 qui a necessité un arret de travail jusqu'au 30 mars. je précise que ce n'est pas un accident de trajet.
j'ai donné subrogation a mon employeur qui en contre partie aurait du me verser la totalité de mon salaire,car si je ne m'abuse il n'y a pas de délai de carence en a.t contrairement a un arret maladie.or j'ai constaté une perte de 122 euros sur mon salaire de fevrier et de 133 euros sur mon salaire de mars.de plus mon employeur m'a retenu les tickets restaurants correspondants a mon arret de travail. pouvez vous m'indiquer si tout cela est légal? je précise également que je ne percois aucune prime de présence ou autre susceptible d'etre supprimée en cas d'absence.je suis en C.D.I DEPUIS 25 ANS.

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Posté le Le 11/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
j'ai donné subrogation a mon employeur qui en contre partie aurait du me verser la totalité de mon salaire,car si je ne m'abuse il n'y a pas de délai de carence en a.t contrairement a un arret maladie.or j'ai constaté une perte de 122 euros sur mon salaire de fevrier et de 133 euros sur mon salaire de mars.


Effectivement, il n'y pas de délai de carence. Mais il est inexact de dire que le salaire est totalement maintenu. En effet, sauf dispositions contraires prévues par une convention collective, l'employeur est tenu de verser 90% du salaire qu'aurait perçu le salarié pour les 30 premiers jours calendaires et 66.6 % pour les 30 jours qui suivent. Aussi, la diminution du salaire est tout à fait légitime.


Citation :
de plus mon employeur m'a retenu les tickets restaurants correspondants a mon arret de travail. pouvez vous m'indiquer si tout cela est légal?



Conformément au Code du travail, Ordonnance de 1967 sur les titres-restaurant, l'employeur ne peut remettre qu'un titre restaurant par journée de travail effective. Dans la mesure où vous êtes en arrêt de travail, vous ne pouvez pas percevoir de tickets restaurant.

Bien cordialement.

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