Peut on recuperer un salaire impayé en biens matér

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Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Bonjour,
je suis gérante d'une société de production de film documentaire. j'ai des contrats de travail en tant que réalisatrice mais ma société ne gagne plus assez d'argent pour me payer les salaires qu'elle me doit. J'ai payé toutes les charges sociales mais j'ai 10 000 euros de salaires à récupérer. Je n'ai plus de film en cours et suis proche de la cessation d'activité. Puis-je recuperer du matériel de la société(camera ect) en compensation du salaire que je ne récupererai pas ou dois-je vendre ce materiel pour me payer? Dois-je agir avant de deposer le bilan?
merci de votre reponse

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Posté le Le 24/06/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :

je suis gérante d'une société de production de film documentaire. j'ai des contrats de travail en tant que réalisatrice mais ma société ne gagne plus assez d'argent pour me payer les salaires qu'elle me doit. J'ai payé toutes les charges sociales mais j'ai 10 000 euros de salaires à récupérer. Je n'ai plus de film en cours et suis proche de la cessation d'activité. Puis-je recuperer du matériel de la société(camera ect) en compensation du salaire que je ne récupererai pas ou dois-je vendre ce materiel pour me payer? Dois-je agir avant de deposer le bilan?
merci de vo


Si il n'y a pas d'autres créanciers que vous même, mieux vaut à mon sens déposer le bilan, inscrire votre créance sur la liste détenu par le mandataire des créanciers, et vous faire payer de cette façon, dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Juridiquement, rien ne vous empêche de prendre du matériel pour payer votre créance salariale mais dans la mesure où il n'existe, dans la situation dans laquelle vous êtes, aucun organisme de contrôle, il y a toujours un risque que l'on vous le reproche par la suite, soit que le juge commissaire voit dans cet acte une faute de gestion susceptible d'engager votre patrimoine personnel dans le cadre de la liquidation soit un abus de bien social.

En outre, vos salaires étant normalement garantis par l'AGS, mieux vaut déposer le bilan de telle sorte que vous aurez ainsi la certitude que vos créances salariales seront bien payées.


Très cordialement.

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