Cher monsieur,
Citation :
Si un salarié au sein d'un bureau effectue des heures sup
, quel est le délai de preescription ( 5 ans à compter de la demande auprès du conseil des prud'hommes ? ) ?
La prescription est bien de 5 ans à compter de la date où les heures supplémentaires ont été effectuées.
Citation :
Si les heures sup. ne font pas l'objet d'un accord préalable de la Direction, est-ce que l'employeur peut refuser leur paiement et dans quel cas ?
Tout dépend. Si les heures supplémentaires ont été effectuées au vu et au su de l'employeur alors elles doivent être payées même s'il n'a pas donné son accord expressément. On parle alors d'accord "implicite".
Très cordialement.