Prime de précarité CDD Centre de Gestion

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Posté le Le 07/09/2022 à 15:28
Bonjour,
Suite à l'enchaînement d'un nouveau contrat de remplacement avec le Centre de gestion mais dans une collectivité territoriale différente, le CDG ne me verse pas la prime de précarité du 1er contrat de 6 mois.
S'agissant d'une interprétation du texte de loi de leur part, le texte ne parlant pas de contrat intérim, est-ce que le tribunal administratif aurait fait juriprudence en faveur des contractuels dans un cas similaire ?
Françoise

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Posté le Le 08/09/2022 à 08:15
Bonjour,
==extrait
Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d’État vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.

Exemple :

Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique d’État ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Posté le Le 08/09/2022 à 16:41
Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'ai déjà lu ce texte. Il aurait suffit qu'il y ait 1 jour de carence entre les 2 contrats et j'avais le droit à la prime...

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