Saisie sur salaire (trop perçu)

Bonsoir,

Mon employeur actuel me saisit sur mon salaire, le trop perçu de 500 euros. Après calcul, sur 12 mois, j'ai eu comme salaire net 13800 euros donc 1150 euros par mois.
J'ai un enfant en charge (parent isolé).
Pouvez vous me dire combien mon employeur peut me retirer par mois, conformément à la loi.
Merci pour votre retour
Cordialement

Bonjour,

Parlez-vous d'une saisie suite à un jugement ou une dette envers le Trésor public ou d'un trop perçu que vous devez à votre employeur, mais sans jugement ?

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Modératrice

Un trop perçu que je dois à mon employeur (erreur sur mon salaire, mon employeur m'a trop versé), pas de jugement.

Bonjour,

Votre employeur peut retenir sans votre accord au maximum 10 % du salaire net : En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902875

Puisqu'il a retenu davantage, faites-lui un courrier poli en lui demandant de vous le rembourser au plus vite.

Il lui appartient de ne pas faire d'erreur en vous versant votre salaire, et s'il se trompe eh bien il doit trouver un accord ou prendre son mal en patience et retenir ses 10 % mensuels.

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Modératrice

Merci pour votre réponse.

Je lui ai dit à plusieurs reprises par mail que la retenue de ne pas excéder 10% du salaire Net. Mais mon employeur m'a sorti une loi sur le barème fraction de salaire saisissable.

Oui, pour une saisie. C'est pourquoi je vous ai demandé s'il y a un jugement.

Une saisie sur salaire ne peut être faite que par un commissaire de justice ("huissier") muni d'un titre exécutoire, qui est soit un jugement soit un titre délivré par le Trésor public.

Votre employeur ne peut donc pas faire de saisie sur votre salaire. La loi l'autorise à retenir (et pas saisir) 10 % du salaire.

Voici une page qui explique ce qu'est une saisie, il est évident que cela ne s'applique pas à votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

Si vraiment, il veut considérer cela comme une "saisie", dites-lui que la procédure est nulle car :
- le titre exécutoire ne vous a pas été notifié
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533764
- la tentative de conciliation obligatoire n'a pas eu lieu :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533738

La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.

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Modératrice

Donc mon employeur confond depuis le début du conflit, je lui dit : ne pas excéder 10% du salaire Net. Il a déjà indiqué sur mon bulletin de salaire de janvier : saisie sur salaire 100 euros (c est inexact). Je lui ai expliqué que ce n'était pas une saisie. Donc cela l'a contrarié et veut absolument me retenir comme une saisie sur salaire avec le barème.
Puis je faire valoir mon droit auprès du conseil des prudhomme. Je vais lui adresser un courrier avec accusé de réception.

Merci Merci de m'avoir aider dans cette démarche, mon employeur a mis ma parole en doute, je voulais avoir confirmation.

Bonne journée et bon week-end