Saisir les prud'hommes pour le 13ème mois impayés

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Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Bonjour,
La société dans laquelle je travaillais a été liquidée. J'ai perçu mes derniers salaires par le liquidateur qui m'a appris que selon la convention collective tous les salariés avaient droit à un 13ème mois. Or pendant 5 ans je n'ai eu aucun 13ème mois car je n'en avais pas été informée. J'ai appris que je pouvais saisir les prud'hommes pour les réclamer. Quelle est la procédure? Qui dois-je attaquer, mon ancien employeur, sachant que la société n'existe plus?
Cordialement,

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Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Le mandataire judiciaire a-t-il été informé de cette créance? Le liquidateur a-t-il accomplit des démarches afin que votre créance soit remboursée par l'AGS?


Très cordialement.

Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Le liquidateur a demandé seulement le 13ème mois correspondant à l'année 2008. Rien n'a été demandé pour les années 2004 à 2007.

Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Dans ce cas, il convient de saisir le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, non pas pour poursuivre votre ancien employeur mais pour contester la non inscription de cette créance au titre des dettes salariales de l'entreprise, garanties par l'AGS.


Très cordialement.

Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Pensez-vous que ma requête sera acceptée?

Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Chère madame,

Oui, cela ne me semble poser aucun problème. Mais dépêchez vous, les sommes sont prescrites par un délai de 5 ans et comme on vous doit des indemnités sur les 5 dernières années.

Je ne peux que vous conseiller quand même de prendre un avocat spécialisé.

Très cordialement.

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