Salaire minimum et convention collective

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Posté le Le 20/04/2022 à 14:14
Bonjour,
Les augmentations de salaire dans mon entreprise se font le 1 avril.
Les salaires minimum garantis en 2022 par ma convention collective ont été actualisés courant mars 2022.
Ce qui fait qu'aujourd'hui mon salaire est inférieur au salaire minimum garanti par la convention collective.
Mon employeur me dit qu'il y aura fin décembre une régularisation de la différence non perçue.

Est-ce légal de continuer à établir mon bulletin de salaire pour les 8 mois restant en 2022 avec un salaire affiché inférieur au salaire minimum garanti par la convention collective ?
L'employeur aura-t-il l'obligation légale au 01/01/2023 d'établir un bulletin de salaire avec un salaire à minima égal au salaire minimum 2022 ?

Merci de vos réponses.

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Posté le Le 21/04/2022 à 07:19
Bonjour,

Si vous avez une salaire mensuel minimum garanti l'employeur doit effectivement payer ce salaire minimum chaque mois.

Si c'est uniquement le salaire annuel qui est garanti, l'employeur peut faire une régularisation en fin d'année.

L'employeur doit mettre une convention collective à disposition des salariés, ou alors vous pouvez nous dire de quelle CC vous dépendez et on pourra probablement vous donnez plus de précisions.

Si vous avez des représentants du personnel vous pouvez aussi leur poser la question.

Posté le Le 24/04/2022 à 04:26
Bonjour,
L'employeur a une obligation absolue de respecter les minimas conventionnels prévus. Vous avez 3 ans pour réclamer régularisation de vos salaires.

Bien que le salaire puisse être garanti sur l'année, il convient de le mensualiser sur la base de 151.67 heures par mois. Votre employeur n'a pas à attendre la fin de l'année pour vous payer.
Faites une demande écrite pour tenter de résoudre ce problème. En cas d'absence de réponse, essayez une résolution amiable avec l'appui de votre CSE et des éventuels syndicats. Sinon, comme d'habitude, c'est le CPH qui peut prendre le relais en matière de conflit individuel du travail.

J'espère vous avoir aidé. Tenez nous au courant. Bonne journée

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