Salaire non payé et employeur ne dit rien

Bonjour,

Mon employeur ne m'a pas payé mon salaire du mois d'août et au jour d'aujourd'hui il ne me dit rien, je luis ai fait un courrier en recommandé lui demandant mon dû et pas de réponse, mon syndicat l'a appelé lui demandant de payer mon salaire il à répondu qu'il peut pas faute de trésorerie et il veut pas faire de licenciement car il pourra pas payer les indemnités car cela fait 7 ans que je travaille je suis en CDI. Est ce que je peux lui faire un courrier lui précisant qu'il y a rupture de contrat légitime faute de paiement et que je ne viendrais plus travailler a partir du 1er octobre? et ensuite saisir les prud'homme
S'il vous plaît aidez moi je suis à bout et si vous avez un modèle de courrier avec l'article de loi concernant les rupture de contart pour non paiement de salaire

Chère madame,



C'est encore un peu tôt. En effet, il est possible de prendre acte de la rupture pour non paiement du salaire et de saisir ensuite le conseil des prud'hommes pour obtenir les indemnités de licenciement.

Mais il a été jugé que le simple retard dans le paiement d'un salaire ne donne pas lieu à licenciement. La prise d'acte de rupture est alors considérée comme une démission (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-44.156.

Votre salaire du mois d'août doit être payée durant le mois de septembre, en principe, à jour fixe. Il est encore trop tôt pour pouvoir parler d'un licenciement. Mieux vaut attendre avant de prendre un quelconque risque.

Si vous prenez acte de la rupture et que le conseil des prud'hommes voit votre rupture en une démission, vous aurez tout perdu.


Très cordialement.

En faite j'ai toujours été payer le 1er de chaque mois et de plus il y a un des employé à mi temps qui a été payé depuis le 31 août et ma collègue et moi qui sommes a plein temps rien le 01 octobre ça fera 2 mois sans salaire j'ai un enfant des traites je ne pourrai pas aller travailler dans ces condtions l'URSSAF ASSEDIC CGRR n'est pas payé et vous pensez que c'est tôt. déjà après mon 1er courrier lui demandant mon salaire il nous as répondu de poursuivre notre procèdure. il y a 1 mois de cela il nous a pas payé pendant 2 mois et en juillet les virements se sont faite les 2 mois en même temps automatiquement puis en août on a perçu le mois de juillet normalement et en septembre plus rien du tout il a même dit qu'il a annulé les virements automatique pour nous et l'autre salarié il a gardé un virement automatique et selon le relevé qu'on a reçu il resterai que 2500€ en compte vous pensez qu'on doit attendre sachant que les cotisations n'ont pas été payé depuis janvier 2009? moi je suis déprimé car j'ai beaucoup de traites j'ai peur en octobre je serai plus qu'a découvert donnez moi une solution. De plus je travail dans le social, une association tutélaire et il n'applique pas la convention 66 qu'en pensez vous de tous cela? et dite moi ce que je dois faire
Cordialement

Chère madame,



Si votre contrat ne prévoit pas le versement du salaire le obligatoirement le premier octobre, votre employeur peut payer le salaire quand il le souhaite, du moment que le paiement est mensuel.

Aussi, et toujours sous réserve que cela ne soit pas prévu dans le contrat, votre employeur peut vous payer le 19 septembre. Juridiquement parlant, il a jusqu'à la fin du mois pour vous payer votre salaire.

Non, ce n'est pas moi qui trouve que c'est trop tôt, je n'ai pas la prétention de faire jurisprudence. C'est la Cour de cassation qui le dit.



Vous reconnaitrez que cet élément ne m'a pas été signalé dans votre premier message. Effectivement, la situation est beaucoup plus problématique. Une prise d'acte pour rupture est beaucoup plus pertinent dans ce cas.

Maintenant, personnellement, je ne recommande jamais cette solution. Pourquoi?

Parce que le conseil des prud'hommes statuera dans plusieurs mois. Vous ne serez donc pas payée immédiatement. Si votre entreprise n'a plus d'argent, votre salaire sera prise en charge par l'AGS ainsi que vos indemnités de licenciement.

Donc, il n'y a pas forcément beaucoup à gagner à prendre acte de la rupture. Personnellement, j'y vois plus d'inconvénient que cela. Évidemment tout ceci sous réserve que l'entreprise soit bien dans le "rouge".


Prenez un avocat et intenter un référé devant le conseil des prud'hommes afin d'obtenir une provision sur votre salaire. Ce n'est pas miraculeux, mais c'est tout cas la seule solution qui soit à même de vous aider dans les prochaines semaines.

Très cordialement.

L'association est effectivement dans le rouge et à 19000€ de dettes, doit je avoir des preuves pour le référé? Avez vous un modèle de courrier pour mettre fin à un contrat juridiquement?

Chère madame,


Si l'association est dans le rouge, je ne vois donc pas l'intérêt de prendre acte de la rupture puisque vous serez de toute façon licenciée. Pour les preuves, c'est le travail de votre avocat. A priori, cela ne devrait pas poser de problème ici.


Non, car ici une prise d'acte de rupture est un document particulièrement circonstancié. Un modèle est trop dangereux.


très cordialement.

Oui effectivement il doivent faire un licenciement un jour mais quand et puis je vous le dis franchement ils nous ont dit qu'il ne veulent pas licencier parce qu'il ne pourront pas payer les indemnités, le président a laisser entendre qu'il y a des gens qui attendent 4 ou 5 mois avant d'être payé donc nous ont peut attendre et il ne veut pas perdre ces tutelles et il essai de tirer la ficelle au max
Voyez vous moi j'aime beaucoup mon travail mais j'ai des obligations et je ne vois pas comment attendre alors que mes dettes n'attendent pas. je vais suivre vos conseils je vais attendre jusqu'au 05 octobre cela ferai 2 mois et je vais faire un référé. J'ai vérifié mon contrat c'est bien écrit que le salaire doit être versé le 1er de chaque mois.

Je n'ai pas d'avocat pour me représenter parce que je ne pourrai pas le payer j'ai un syndicat peut être qu'il pourra me défendre?

Chère madame,



Oui, sauf que que si l'entreprise est en cessation de paiement, elle sera obligée de demander l'ouverture d'une procédure collective. Il faudrait demander au procureur de la république de saisir le tribunal de commerce afin de demander un redressement judiciaire.

A votre place, je m'associerai avec les autres salariés pour financer un avocat et engager une procédure contre l'entreprise en vue de la forcer à se mettre en liquidation judiciaire.

En tout état de cause, vos salaires vous seront dûes jusqu'à la date effectivement de votre licenciement. L'un dans l'autre, plus le licenciement intervient tard, mieux ce sera pour vous (à moins que vous ayez déjà une proposition de travail ailleurs).


Oui, votre syndicat peut vous défendre, aucun soucis là dessus.

Pour le reste, je comprends que vous ayez des obligations mais l'indemnité de licenciement ne vous permettra de voir venir longtemps. L'indemnité est loin d'être miraculeuse...


Très cordialement.

Je vous remercie pour vos réponses concises je vois un peu mieux ce que je dois faire je vais en parler à ma collègue, en faite on est qu'a 3 salariés et il y a un d'entre nous qui est payé donc il en ressent pas le besoin. De plus nous sommes de la Guadeloupe et les honoraires des avocats sont assez cher

Chère madame,


Si vous n'avez pas les moyens, faites alors un référé. C'est le moyen le plus simple et l'avocat n'est pas obligatoire..

Très cordialement.

Est ce qu'en faisant un référé je vais pouvoir percevoir mon du, mes indemnités et l'assedic, comment ça se passe?

Chère madame,



Non, puisque le référé a uniquement vocation a vous offrir une provision sur votre salaire. Dans la mesure où pour le moment il n'y a eu aucun licenciement, vous n'avez pas droit ni aux indemnités licenciement ni au chomage..


Très cordialement.

J'ai demandé des congés payés a mon employeur il me dit que j'ai droit qu'a 25 jours de congés payés. Je pense avoir droit à 30 jours, je fais 35 heures sur 5 jours est ce que j'ai raison ou tort?

Chère madame,


Votre congés est bien de trente jours dès lors que vous avez travaillé 12 mois consécutifs chez le même employeur.

Très cordialement.

Merci encore pour votre aide.
concernant nos salaires impayés nous allons faire un référé devant le prud'homme et dès lors que l'employeur sera condamné pour non paiement nous allons faire un prise d'acte de rupture de contrat et à partir de ces documents nous pourront faire notre demande d'assedic. Est ce ainsi que cela doit se passer?

Chère madame,



Le référé ne sert qu'à obtenir le paiement de vos salaires. Si vous désirez vraiment faire une prise d'acte de rupture, que je déconseille toujours sauf exception, autant faire cette prise d'acte dès maintenant. Il n'existe aucune raison de le faire après une mesure de référé.

Si vous désirez prendre le risque, faites une prise d'acte de rupture, saisissez le conseil des prud'hommes et lorsque celui-ci, dans plusieurs mois aura éventuellement statué sur un licenciement (avec le risque qu'il considère qu'il s'agit en réalité d'une démission), vous pourrez alors toucher l'indemnité chômage.. Solution inintéressante à mon sens.

Mieux vaut faire un référé pour les salaires, de cette façon, cela vous laissera le temps de voir venir, et d'attendre patiemment un licenciement qui interviendra tot ou tard: De cette façon, vous toucherez tous vos salaires, plus vos indemnités de licenciement plus le chômage. C'est LA solution la plus intéressante. Après, c'est à vous de voir.


Très cordialement.

Ok merci la dernière c la bonne