Salarié et prime objectif annuelle, renseignements bienvenus

DEPUIS PLUSIEURS ANNEES,ON ME VERSE PRIME OBJECTIF POUR RECOMPENSER TRAVAIL DONNE.CETTE ANNEE
ON ME LA VERSE EN JUIN ET PENDANT QUE MON RESPONSABLE EST EN CONGE, LE DIRECTEUR DE LA STE ET SON BRAS DROIT DECIDENT DE ME LA REPRENDRE EN JUILLET. JE DEMANDE UN ENTRETIEN AU DIRECTEUR ET CE DERNIER M'AFFIRME QU'IL N'A RIEN ME REPROCHER AU NIVEAU TRAVAIL (CAR JE M'INVESTIS BEAUCOUP ET FAIS BEAUCOUP D'HEURES)MAIS C'EST POUR MON
COMPORTEMENT L'AN DERNIER.ALORS QUE LES RAISONS EVOQUEES SONT NULLES QUAND IL ENUMERE PAR RAPPORT AU COMPORTEMENT EN QUESTION. MAIS PAR CONTRE IL FAIT BEAUCOUP D'ALLUSIONS SUR MA VIE PRIVEE ALORS QUE CA NE LES REGARDE PAS IL ME SEMBLE ET CA N'A RIEN A VOIR AVEC PRIME + JE LUI DIS QUE JE SUIS PLUTOT VICTIME DE LA GUERRE DES CHEFS EXISTANT DANS LA STE DEPUIS QUELQUES TEMPS(il n'a pas apprécié)
. LE DIRECTEUR QUI A PRIS CETTE DECISION ESTIME QU'IL N'EST PAS EN TORT ET N'A MEME PAS PRIS LA PEINE DE M'AVERTIR QU'IL ME RETIRAIT CETTE PRIME. EST-CE QUE TOUT CA EST LEGAL OU JE PEUX AVOIR UN RECOURS ? MERCI DE M'INDIQUER TEXTE DE LOI POUR QUE JE LEUR FASSE LETTRE RECOMMANDEE EN CONSEQUENCE SI JE SUIS DANS MES DROITS.
JE COMPTE SUR VOUS POUR UNE REPONSE RAPIDE. CORDIALEMENT.

Chère madame,



Si je comprends bien, il s'agit d'une prime versée chaque à la libre appréciation de l'entreprise?

Autrement dit, il ne s'agit pas par exemple d'une prime sur objectif bien précis, ou même encore d'une autre prime qui serait bien fixée dans votre contrat?


Très cordialement.

Ce n 'est pas une prime fixée dans le contrat mais en ce qui me concerne =versée depuis plusieurs années, tous les ans à la même époque.Travail bien fait depuis, il l'a encore répété mais raisons sans fondements et surtout plutôt allusions sur ma vie privée et il ne m'a pas prévenu du tout qu'il me retirait cette Prime qu'il m'avait versée le mois d'avant = le tout = légal DE NE PAS PREVENIR ET RETIRER PRIME DEJA VERSEE ? LEGAL DS LA FORME ? il avait le listing des persones avec montant des primes concernées. Il n'avait qu'à ne pas me verser la prime du départ. Je suis la seule de la liste à qui il a versé puis retiré la prime...
(c'est 1 prime objectif versée tous les ans à l'équipe commerciale par rapport au travail. lui vient me parler de mon mauvais comportement (qu'il ne m'avait jamais reproché jusqu'à maintenant)qui ne vont pas avec valeurs de la société (cf mon 1er message). exemple type de comportement reproché:achat fleurs pr mariage d'1 collègue au nom du service alors que j'avais l'aval du responsable de service,colportages sur 1 autre collègue rapporté par son "bras droit" alors que je n'y suis pour rien s'il y a réellement colportages dana la sté, etc...
Merci réponse rapide.

Chère madame,



Une gratification (ou prime) devient obligatoire pour l'employeur lorsque leur versement résulte d'un usage d'entreprise. Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsqu'elles réunissent les trois critères suivants : généralité, constance et fixité. Pour plus de détails sur ces critères:

-Généralité:
La gratification doit être attribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise ou, tout au moins, à une catégorie du personnel bien déterminée.

-Constance:
Pour créer un véritable usage, la gratification doit être constante dans son attribution, c'est-à-dire qu'elle doit être versée un certain nombre de fois, la périodicité variant en fonction de la gratification. C'est donc là une question de fait qui dépend de chaque cas d'espèce.

-Fixité:
Pour remplir la condition de fixité, la gratification doit en principe être fixée selon un mode de calcul prédéterminé ou, à tout le moins, selon un critère fixe et précis.
La Cour de cassation admet ainsi qu'une prime, bien qu'elle ne soit pas calculée suivant une règle arithmétique précise, puisse présenter le caractère de fixité si elle suit, avec une approximation suffisante, l'évolution de paramètres déterminés tels que le salaire.
En revanche, même versée régulièrement, une gratification ne constitue pas un élément de salaire mais une libéralité lorsque son montant, fixé discrétionnairement par l'employeur, varie d'une année à l'autre ou d'un salarié à l'autre sans que cette variation découle de l'application d'une règle préétablie ou d'un critère fixe et précis.


Si ces trois critères sont remplis, alors vous avez droit au maintien de la gratification qui est devenu un véritable salaire pour vous.


Si ces critères ne sont pas remplis, mais que l'employeur a bien versé la prime, alors il s'agit là d'une libéralité, c'est à dire une donation. Or, une donation est irrévocable. Votre employeur ne peut donc pas vous la supprimer après versement. Or, c'est ce qu'il a fait.
Vous pouvez donc demander à ce que cette prime vous soit reversée.


Très cordialement.

Je vous remercie beaucoup pour ces réponses. Y a t-il possibilité d'avoir les réf. des articles de loi correspondants pour avoir plus de poids lors de ma demande de reversement de cette prime. Merci d'avance de me répondre d'urgence ce jour.

Chère madame,


En fait, c'est jurisprudentiel. Ce sont des critères qui ont été mis en avant pas de nombreuses décisions de justice. En voici quelques unes:

Cass. soc. 28-10-1981 n° 80-11.299
Cass. soc. 7-12-1989 n° 87-42.701
Cass. soc. 14-3-1985 n° 83-42.105
Cass. soc. 20-6-1984 n° 81-42.917 ; 12-12-1990 n° 89-41.184

Etc..


Très cordialement.

Je vous remercie beaucoup ; dommage qu'il n'y ait pas de cas plus récents.
Merci pour toutes les infos que vous m'avez données, j'espère qu'elles me permettront de défendre mes droits auprès de mon employeur s'il veut bien les prendre au sérieux et sans me pénaliser par la suite.
Très cordialement.

Chère madame,


Au contraire, s'il n'y a pas eu jurisprudence plus récente c'est précisément parce que ce sont des jurisprudences bien établies que la Cour de cassation n'a jamais entendu contredire. C'est donc une jurisprudence sûre qui n'est d'ailleurs pas près d'être dénoncée.


Très cordialement,

En vous remerciant pour votre confiance.

Ok. Bien noté. je me permets donc de réclamer mon dû par lettre recommandée.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide et votre disponibilité.
Très cordialement.

Chère madame,

Parfait.

Je vous souhaite bonne continuation.