Trop percu de salaire : delai de prescription

Bonjour,

J'habite maintenant a l'etranger. Je viens de recevoir une 'notification de saisie a tiers detenteur' de 'la tresorerie generale des yvelines' pour le recouvrement d'un 'trop percu sur remuneration' du 18 Decembre 1997 (date d'emission mentionne sur le document). Je travaillais alors pour l'education nationale. Le montant est de 882.86E + frais de 26.37E + blocage d'un compte francais a mon nom. Il me demande de remplir une feuille afin d'autoriser ma banque a verser le montant ci-dessus.

Y a t'il un delai de prescription pour reclamer ce trop percu? Que dois je faire pour faire valoir mes droits et debloquer mon compte francais?

Merci d'avance

Cher monsieur,




Le délai de prescription de l'action en répétition d'un indu était de trente ans avant la réforme du 17 juin 2008. Aujourd'hui, ce délai a été ramené à 5 ans mais la prescription n'étant pas rétroactive, elle commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

En conséquence, la prescription sera échue au 17 juin 2013.

J'ai bien peur que vous soyez obligé de payer si vous voulez obtenir le déblocage de votre compte.


Très cordialement.