Demander un 4/5 ème a mon employeur
> Travail > Salariés > Temps de travail
Posté le Le 05/07/2014 à 05:25
Bonjour,
ma fille est née le 9 juin 2009.
j'ai commencé un nouveau travail le 26 octobre 2009.
je suis en CDI et souhaiterais demander un 4/5 ème à mon employeur à partir de septembre 2010.
- mon employeur peut-il refuser ?
- quand dois-je lui adresser ma demande ?
- puis-je imposer le mercredi ?
- serais-je payer 80% de mon salaire actuel ?
- aujourd'hui j'ai droit à 10 jours de RTT et 5 semaines de congés payés. Continuerais-je à en bénéficier ?
je vous remercie
cordialement,
ma fille est née le 9 juin 2009.
j'ai commencé un nouveau travail le 26 octobre 2009.
je suis en CDI et souhaiterais demander un 4/5 ème à mon employeur à partir de septembre 2010.
- mon employeur peut-il refuser ?
- quand dois-je lui adresser ma demande ?
- puis-je imposer le mercredi ?
- serais-je payer 80% de mon salaire actuel ?
- aujourd'hui j'ai droit à 10 jours de RTT et 5 semaines de congés payés. Continuerais-je à en bénéficier ?
je vous remercie
cordialement,
Posté le Le 05/07/2014 à 05:25
Chère madame,
L'obligation pour l'employeur d'accorder au salarié un temps partiel lié à une naissance, dans le cadre d'un congés parental d'éducation n'est possible que lorsque le salarié dispose d'une ancienneté minimale de un an chez l'employeur, à la date de la naissance de l'enfant.
En conséquence, dans la mesure où vous avez eu votre enfant avant votre prise de fonction en CDI chez cet employeur, et que par voie de conséquence, la condition d'ancienneté n'est pas remplit, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la réduction de votre temps complet en un temps partiel.
Cela étant, si votre employeur est d'accord pour vous accorder un temps partiel, c'est parfait! Mais il faut savoir que dans ce cas, vous n'avez aucune garantie quant au salaire (l'employeur peut vous proposer un salaire inférieur au 80%), vous n'avez pas non plus la garantie de récupérer un jours votre temps complet.
Il n'y a donc pas, dans ce cas, de règles de délai particulières à appliquer.
Très cordialement.
Citation :
ma fille est née le 9 juin 2009.
j'ai commencé un nouveau travail le 26 octobre 2009.
je suis en CDI et souhaiterais demander un 4/5 ème à mon employeur à partir de septembre 2010.
- mon employeur peut-il refuser ?
- quand dois-je lui adresser ma demande ?
- puis-je imposer le mercredi ?
- serais-je payer 80% de mon salaire actuel ?
- aujourd'hui j'ai droit à 10 jours de RTT et 5 semaines de congés payés. Continuerais-je à en bénéficier ?
ma fille est née le 9 juin 2009.
j'ai commencé un nouveau travail le 26 octobre 2009.
je suis en CDI et souhaiterais demander un 4/5 ème à mon employeur à partir de septembre 2010.
- mon employeur peut-il refuser ?
- quand dois-je lui adresser ma demande ?
- puis-je imposer le mercredi ?
- serais-je payer 80% de mon salaire actuel ?
- aujourd'hui j'ai droit à 10 jours de RTT et 5 semaines de congés payés. Continuerais-je à en bénéficier ?
L'obligation pour l'employeur d'accorder au salarié un temps partiel lié à une naissance, dans le cadre d'un congés parental d'éducation n'est possible que lorsque le salarié dispose d'une ancienneté minimale de un an chez l'employeur, à la date de la naissance de l'enfant.
En conséquence, dans la mesure où vous avez eu votre enfant avant votre prise de fonction en CDI chez cet employeur, et que par voie de conséquence, la condition d'ancienneté n'est pas remplit, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur la réduction de votre temps complet en un temps partiel.
Cela étant, si votre employeur est d'accord pour vous accorder un temps partiel, c'est parfait! Mais il faut savoir que dans ce cas, vous n'avez aucune garantie quant au salaire (l'employeur peut vous proposer un salaire inférieur au 80%), vous n'avez pas non plus la garantie de récupérer un jours votre temps complet.
Il n'y a donc pas, dans ce cas, de règles de délai particulières à appliquer.
Citation :
Art L 1225-47 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Art L 1225-47 Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.
Le 21/04/24, par Grégory ROULAND - 06 89 .
Le 21/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 21/04/24, par Droit public des affaires.