Passage de 39 à 35 h dans une entreprise

Bonjour,
Nous sommes une entreprise de TRM (Transport Routier de Marchandises) et employons à ce jour 12 personnes (chauffeurs + sedentaires)
Une baisse d'activité sur un emploi sedentaire (Magasiniere Preparatrice de Commandes) nous oblige a chercher à diminuer nos couts.
Nous souhaiterions passer uniquement cette personne de 39 heures (151.67 H/mois + 17.33 H à 25%) à 35 heures / semaine et souhaiterions savoir si nous avons le droit de proceder à cette diminution de temps de travail et donc de salaire uniquement pour cette personne qui est employée chez nous depuis le 02.2001.
Si oui quelle procedure employer et si non quelle solution?
Nous n'avons ni syndicat ni délégué du personnel.
Merci pour votre reponse.

Cher monsieur,



Les 4 heures supplémentaires ont-elles été contractualisées, c'est à dire insérées dans le contrat de travail de l'employé?


Très cordialement.

Cette personne a été embauché en février 2001 pour 39 heures, les 35 heures n'étant pas obligatoire à cette epoque pour les entreprises telles que la notre.
Nous avons néanmoins mentionné un article sur son contrat de travail précisant : "les horaires de travail de Mme...pourront toutefois être modifiés en raison des nécéssités de service, ce que Mme ... déclare accepter par avance expressement"

Cher monsieur,


Merci pour ces renseignements. Pour information, la clause mentionnée dans votre message est illicite dans le sens d'une réduction. C'est à dire qu'elle vous donne le pouvoir de faire faire au salarié davantage d'heures supplémentaires mais inversement, vous ne pouvez pas réduire sa durée hebdomadaire.


En conséquence, il convient d'engager une procédure de modification du contrat de travail pour motif économique.

Ainsi, vous devez informer le salarié de votre proposition de modification du contrat de travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant au salarié qu’il dispose d’un délai d’un mois pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus.
Passé ce délai, il sera réputé avoir accepté la modification et ne pourra plus exprimer son refus.

Si le salarié refuse, vous pourrez alors engager une procédure de licenciement pour motif économique.

Tout ceci est parfaitement valable quand bien même vous ne proposez ceci qu'à une seule salarié. En effet, en cas de licenciement économique, c'est l'employeur qui décide seul des postes devant faire l'objet d'une modification du contrat de travail.

Une fois le poste de travail déterminé, vous devez alors respecter un critère d'ordre (de priorité) entre les mêmes personnes relevant d'une même catégorie professionnelle.

Une catégorie professionnelle peut se définir comme l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune, sans qu'il puisse être opéré de distinction, au sein de chaque catégorie entre les salariés exerçant a temps plein et ceux occupés à temps partiel (cass. Soc 3 mars 1998, BC V n° 113 ; RJS 4/98 n° 548 ; 7 juillet 1998, n° 3426 D, RJS 10/98 n° 1196).


En conséquence, si cette préparatrice de commande est seule dans sa catégorie professionnelle, alors vous pouvez la licencier sans à avoir nécessairement à proposer une modification du contrat de travail aux autres salariés.



Très cordialement.