Transmission universelle de patrimoine indemnité pôle emploi

> Travail > Salariés

Posté le Le 28/12/2017 à 19:48
Bonjour,

J'étais salarié dans une entreprise pendant 2ans après c'est 2 ans mon employeur a fait une Transmission Universelle de Patrimoine. Il m'a fait signé un document qui indiquait que j'intégrais leur nouvelle entreprise tout en conservant mon ancienneté. Le nom d'entreprise ayant changée, les employés étant les mêmes mais selon ses dires il y a que le satut qui change. Au bout de 1an j'ai fait une rupture conventionnelle car j'aspirais à autre chose étant donné que je n'évoluais pas. Les documents m'ont été transmis. Concernant mes allocations chomages, Pôle emploi me dit que je serai indemnisé pendant 1an est ce normal? Et sur l'attestation qui leur est destinée mon employeur a mis que j'ai travaillé 1an chez eux donc il ne prend pas en compte les 2ans avant la transmission universelle de patrimoine et mon solde de tout compte également sur 1an. Pouvez vous m'aider car si j'ai été lésé j'aimerais bien faire valoir mes droits merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 29/12/2017 à 11:40
Bonjour,

Je pense que si vous détenez ce document où votre employeur vous renseigne que cette fusion la TUP, ne diminuera en rien les années d’ancienneté, vous pouvez l’assigner devant le Conseil des Prudhommes mais non pas au motif d’une contestation sur la rupture conventionnelle homologuée, prescrite par ailleurs (12 mois) mais au FAIT d’une indemnité légale qui court du jour de la connaissance du litige, c’est-à-dire de celui où vous avez appris que votre ancienneté était rabotée à condition toutefois, que ce licenciement vous ait été notifié avant le 23/06/2017 d’une prescription de deux ans.

Ceci, sous réserve que votre requête aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes soit recevable en ces dispositions.

Autrement, c’est le droit commun par saisine du tribunal d’instance, ce qui est une toute autre affaire.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]