Contrat de travail et déménagement du salarié

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Posté le Le 18/04/2013 à 03:26
Bonjour,

A la signature de mon contrat de travail il y a 4 ans, mon employeur prenait en charge les frais de déménagement Auvergne-Bretagne, sous reserve que je reste dans la société 5 ans.
C'est clairement indiqué sur le contrat et je dois rembourser ces frais si je pars avant.

Cette clause est-elle légale, sachant que je vais partir dans quelques semaines, avant la barre fatidique des 5 ans.


Dans l'affirmative, y-a-t-il un prorata à faire sur la durée passée ensemble.

Merci d'avance

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Posté le Le 18/04/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Citation :

Cette clause est-elle légale, sachant que je vais partir dans quelques semaines, avant la barre fatidique des 5 ans.

Oui cette clause est tout à fait légale. En effet, l'employeur n'est nullement dans l'obligation de prendre en charge les frais de déménagement et s'il le fiat, il peut poser les conditions qu'il désire.
Citation :

Dans l'affirmative, y-a-t-il un prorata à faire sur la durée passée ensemble.

Malheureusement non sauf accord de votre employeur. Ce dernier n'est pas dans l'obligation de l'accepter.

Cordialement

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