Erreur de planning et frais de transport
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Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Bonjour,
je suis à temps partiel avec une moyenne de 30 heures de travail par semaine obtenue avec une semaine de 27h et une semaine de 32h, or ma patronne vient de s'apercevoir que cela ne fait pas une moyenne de 30 mais de 29,5h, à partir de maintenant je vais donc effectuer une 1/2 h de travail en plus par semaine, ce qui est normal. Par contre je lui ai proposé un chèque de remboursement pour les 1/2 "indûment" payées auparavant et elle l'a accepté, en avait-elle le droit puisque l'erreur de planning vient de l'entreprise (surtout que j'ai succédé à une personne qui avait déjà cet emploi du temps) ? Elle m'a dit que de toute façon elle me l'aurait retenu plus tard...
Ensuite je fais en moyenne 195 km par semaine pour me rendre à mon travail avec mon véhicule personnel, n'ai je pas droit à une prime de transport (j'ai entendu parler d'une prime de 200 euros)? si oui à compter de quelle date ?
Est-il vrai que les heures complémentaires sont majorées de 25 % dès la 1 ère heure depuis octobre 2007 (31ème heure pour moi) et non plus qu'à partir du 10ème de temps (soit me concernant 33h)?
en vous remerciant par avance pour tous ces précieux renseignements, cordialement, .
je suis à temps partiel avec une moyenne de 30 heures de travail par semaine obtenue avec une semaine de 27h et une semaine de 32h, or ma patronne vient de s'apercevoir que cela ne fait pas une moyenne de 30 mais de 29,5h, à partir de maintenant je vais donc effectuer une 1/2 h de travail en plus par semaine, ce qui est normal. Par contre je lui ai proposé un chèque de remboursement pour les 1/2 "indûment" payées auparavant et elle l'a accepté, en avait-elle le droit puisque l'erreur de planning vient de l'entreprise (surtout que j'ai succédé à une personne qui avait déjà cet emploi du temps) ? Elle m'a dit que de toute façon elle me l'aurait retenu plus tard...
Ensuite je fais en moyenne 195 km par semaine pour me rendre à mon travail avec mon véhicule personnel, n'ai je pas droit à une prime de transport (j'ai entendu parler d'une prime de 200 euros)? si oui à compter de quelle date ?
Est-il vrai que les heures complémentaires sont majorées de 25 % dès la 1 ère heure depuis octobre 2007 (31ème heure pour moi) et non plus qu'à partir du 10ème de temps (soit me concernant 33h)?
en vous remerciant par avance pour tous ces précieux renseignements, cordialement, .
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Chère madame,
A partir du moment où vous lui avez vous même proposé le remboursement des heures indument payées, et que employeur a accepté, absolument rien ne lui interdit d'accepter. Elle avait donc tout à fait le droit d'accepter de l'argent venant d'une salarié.
En tout état de cause, elle pouvait exiger le remboursement de cette somme sur le fondement de la répétition de l'indu dans la mesure où elle était de bonne foi. Il en aurait été différemment si vous aviez été en mesure de démontrer que le contrat de travail était en réalité basé sur 29.5 heures et non 30 et qu'en conséquence, la rémunération mensuelle prévue au contrat était calculée sur la base de 29.5 heures.
La prime de transport, mise en place par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, et codifiée à l'article L3261-2 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en charge une partie de l'abonnement à des transports collectifs ou location de vélo. Cela ne concerne pas l'utilisation d'un véhicule personnel et pour lequel l'employeur n'a aucune obligation de prise en charge.
Non, c'est faux. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.
Seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées. Chacune de ces heures complémentaires est majorée de 25 %.
Très cordialement.
Citation :
Par contre je lui ai proposé un chèque de remboursement pour les 1/2 "indûment" payées auparavant et elle l'a accepté, en avait-elle le droit puisque l'erreur de planning vient de l'entreprise (surtout que j'ai succédé à une personne qui avait déjà cet emploi du temps) ?
Par contre je lui ai proposé un chèque de remboursement pour les 1/2 "indûment" payées auparavant et elle l'a accepté, en avait-elle le droit puisque l'erreur de planning vient de l'entreprise (surtout que j'ai succédé à une personne qui avait déjà cet emploi du temps) ?
A partir du moment où vous lui avez vous même proposé le remboursement des heures indument payées, et que employeur a accepté, absolument rien ne lui interdit d'accepter. Elle avait donc tout à fait le droit d'accepter de l'argent venant d'une salarié.
En tout état de cause, elle pouvait exiger le remboursement de cette somme sur le fondement de la répétition de l'indu dans la mesure où elle était de bonne foi. Il en aurait été différemment si vous aviez été en mesure de démontrer que le contrat de travail était en réalité basé sur 29.5 heures et non 30 et qu'en conséquence, la rémunération mensuelle prévue au contrat était calculée sur la base de 29.5 heures.
Citation :
Ensuite je fais en moyenne 195 km par semaine pour me rendre à mon travail avec mon véhicule personnel, n'ai je pas droit à une prime de transport (j'ai entendu parler d'une prime de 200 euros)? si oui à compter de quelle date ?
Ensuite je fais en moyenne 195 km par semaine pour me rendre à mon travail avec mon véhicule personnel, n'ai je pas droit à une prime de transport (j'ai entendu parler d'une prime de 200 euros)? si oui à compter de quelle date ?
La prime de transport, mise en place par la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, et codifiée à l'article L3261-2 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en charge une partie de l'abonnement à des transports collectifs ou location de vélo. Cela ne concerne pas l'utilisation d'un véhicule personnel et pour lequel l'employeur n'a aucune obligation de prise en charge.
Citation :
Est-il vrai que les heures complémentaires sont majorées de 25 % dès la 1 ère heure depuis octobre 2007 (31ème heure pour moi) et non plus qu'à partir du 10ème de temps (soit me concernant 33h)?
Est-il vrai que les heures complémentaires sont majorées de 25 % dès la 1 ère heure depuis octobre 2007 (31ème heure pour moi) et non plus qu'à partir du 10ème de temps (soit me concernant 33h)?
Non, c'est faux. Les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal.
Seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées. Chacune de ces heures complémentaires est majorée de 25 %.
Citation :
Article L3123-19 du Code du travail.
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Article L3123-19 du Code du travail.
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Très cordialement.
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Bonjour, tout d'abord merci de votre réponse, concernant l'erreur de planning, pourquoi devrais je la rembourser puisque les horaires étaient inscrites dans mon contrat, c'est elle qui l'a établi et en plus j'ai repris les horaires de la personne que je remplace, je ne me suis jamais amusée à recalculer la moyenne de ces horaires et j'ai fait ce que l'on me demandait...
concernant les déplacements, est il intéressant de les déduire sur la déclaration d'impôts ? comment cela marche t il ?
pour ce qui est des heures complémentaires, c'est un document que j'ai lu sur un site des prud'hommes... et ils disent que c'est ainsi depuis oct 2007...par contre il est bien vrai que si les heures complémentaires se répètent trop souvent (sur 12 semaines consécutives) le volume horaire doit être automatiquement réévalué ? j'ai calculé la moyenne des mes heures sur 3 périodes différentes de 12 semaines consécutives avec heures complémentaires et elle est de 34,2h... mon contrat devrait donc passer de 30h à 34h minimum ?
merci encore de vos renseignements, cordialement,
concernant les déplacements, est il intéressant de les déduire sur la déclaration d'impôts ? comment cela marche t il ?
pour ce qui est des heures complémentaires, c'est un document que j'ai lu sur un site des prud'hommes... et ils disent que c'est ainsi depuis oct 2007...par contre il est bien vrai que si les heures complémentaires se répètent trop souvent (sur 12 semaines consécutives) le volume horaire doit être automatiquement réévalué ? j'ai calculé la moyenne des mes heures sur 3 périodes différentes de 12 semaines consécutives avec heures complémentaires et elle est de 34,2h... mon contrat devrait donc passer de 30h à 34h minimum ?
merci encore de vos renseignements, cordialement,
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Chère madame,
Je comprends bien. Toujours est-il que votre salaire concerne un travail de 30 heures et non 29.5. En conséquence, quelle que soit l'erreur en cause, vous avez bénéficié d'un trop perçu qu'il faut rembourser.
Possible. Il faudrait connaitre précisément le nombre de kilomètres parcourus par an avec le véhicule pour les trajets professionnels.
Une fois la distance calculée, on la multiplie par un coefficient réducteur. Enfin, vous comparez le chiffre obtenue avec les bénéfices tirés de la déduction forfaitaire de 10% appliquée sur vos salaires.
Je vous ai cité le Code du travail en vigueur. On peut lire des bêtises partout, surtout en Droit.
Oui, vous avez tout à fait raison; c'est l'article L3123-15 du Code du travail qui dispose que:
Très cordialement.
Citation :
concernant l'erreur de planning, pourquoi devrais je la rembourser puisque les horaires étaient inscrites dans mon contrat, c'est elle qui l'a établi et en plus j'ai repris les horaires de la personne que je remplace, je ne me suis jamais amusée à recalculer la moyenne de ces horaires et j'ai fait ce que l'on me demandait...
concernant l'erreur de planning, pourquoi devrais je la rembourser puisque les horaires étaient inscrites dans mon contrat, c'est elle qui l'a établi et en plus j'ai repris les horaires de la personne que je remplace, je ne me suis jamais amusée à recalculer la moyenne de ces horaires et j'ai fait ce que l'on me demandait...
Je comprends bien. Toujours est-il que votre salaire concerne un travail de 30 heures et non 29.5. En conséquence, quelle que soit l'erreur en cause, vous avez bénéficié d'un trop perçu qu'il faut rembourser.
Citation :
concernant les déplacements, est il intéressant de les déduire sur la déclaration d'impôts ? comment cela marche t il ?
concernant les déplacements, est il intéressant de les déduire sur la déclaration d'impôts ? comment cela marche t il ?
Possible. Il faudrait connaitre précisément le nombre de kilomètres parcourus par an avec le véhicule pour les trajets professionnels.
Une fois la distance calculée, on la multiplie par un coefficient réducteur. Enfin, vous comparez le chiffre obtenue avec les bénéfices tirés de la déduction forfaitaire de 10% appliquée sur vos salaires.
Citation :
pour ce qui est des heures complémentaires, c'est un document que j'ai lu sur un site des prud'hommes... et ils disent que c'est ainsi depuis oct 2007.
pour ce qui est des heures complémentaires, c'est un document que j'ai lu sur un site des prud'hommes... et ils disent que c'est ainsi depuis oct 2007.
Je vous ai cité le Code du travail en vigueur. On peut lire des bêtises partout, surtout en Droit.
Citation :
par contre il est bien vrai que si les heures complémentaires se répètent trop souvent (sur 12 semaines consécutives) le volume horaire doit être automatiquement réévalué ? j'ai calculé la moyenne des mes heures sur 3 périodes différentes de 12 semaines consécutives avec heures complémentaires et elle est de 34,2h... mon contrat devrait donc passer de 30h à 34h minimum ?
par contre il est bien vrai que si les heures complémentaires se répètent trop souvent (sur 12 semaines consécutives) le volume horaire doit être automatiquement réévalué ? j'ai calculé la moyenne des mes heures sur 3 périodes différentes de 12 semaines consécutives avec heures complémentaires et elle est de 34,2h... mon contrat devrait donc passer de 30h à 34h minimum ?
Oui, vous avez tout à fait raison; c'est l'article L3123-15 du Code du travail qui dispose que:
Citation :
Article L3123-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Article L3123-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Très cordialement.
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Bonjour,
c'est encore moi... avec une moyenne de 195 km par semaine pour me rendre à mon travail, j'ai calculé que je fais environ 9400 km par an pour le trajet domicile-travail, quel serait alors le coefficient réducteur à appliquer ?
ceci n'est pas cumulable avec l'abattement forfaitaire de 10% ?
une nouvelle fois merci de vos éclaircissements, cordialement,
c'est encore moi... avec une moyenne de 195 km par semaine pour me rendre à mon travail, j'ai calculé que je fais environ 9400 km par an pour le trajet domicile-travail, quel serait alors le coefficient réducteur à appliquer ?
ceci n'est pas cumulable avec l'abattement forfaitaire de 10% ?
une nouvelle fois merci de vos éclaircissements, cordialement,
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Chère madame,
Non, les deux abattements ne sont pas cumulables.
J'aurai besoin du nombre de chevaux de votre voiture ainsi que de la distance parcourue par jour.
Très cordialement.
Citation :
c'est encore moi... avec une moyenne de 195 km par semaine pour me rendre à mon travail, j'ai calculé que je fais environ 9400 km par an pour le trajet domicile-travail, quel serait alors le coefficient réducteur à appliquer ?
ceci n'est pas cumulable avec l'abattement forfaitaire de 10% ?
c'est encore moi... avec une moyenne de 195 km par semaine pour me rendre à mon travail, j'ai calculé que je fais environ 9400 km par an pour le trajet domicile-travail, quel serait alors le coefficient réducteur à appliquer ?
ceci n'est pas cumulable avec l'abattement forfaitaire de 10% ?
Non, les deux abattements ne sont pas cumulables.
J'aurai besoin du nombre de chevaux de votre voiture ainsi que de la distance parcourue par jour.
Très cordialement.
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Bonjour,
ma voiture est une twingo 2 Expression 1.2 16V 75 avec 5 CV fiscaux et je parcours 35 km en moyenne par jour,
cordialement,
ma voiture est une twingo 2 Expression 1.2 16V 75 avec 5 CV fiscaux et je parcours 35 km en moyenne par jour,
cordialement,
Posté le Le 04/02/2014 à 05:25
Chère madame,
En principe, pas de problème alors, l'abattement en frais réel est juridiquement possible. En effet, il faut savoir qu'au delà de 40Km par jour, l'administration fiscale refuse d'appliquer l'abattement en frais réels.
Après application du barème fiscal, il ressort un abattement déductible de 3820 euros net.
Très cordialement.
Citation :
ma voiture est une twingo 2 Expression 1.2 16V 75 avec 5 CV fiscaux et je parcours 35 km en moyenne par jour,
ma voiture est une twingo 2 Expression 1.2 16V 75 avec 5 CV fiscaux et je parcours 35 km en moyenne par jour,
En principe, pas de problème alors, l'abattement en frais réel est juridiquement possible. En effet, il faut savoir qu'au delà de 40Km par jour, l'administration fiscale refuse d'appliquer l'abattement en frais réels.
Après application du barème fiscal, il ressort un abattement déductible de 3820 euros net.
Très cordialement.
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