Trop perçu solde tout compte

Bonjour,

Suite à ma démission le 2/01, j’ai reçu un virement le 25/01 de mon ancien employeur qui correspondait à mon solde tout compte dont je n’ai jamais reçu le détail par courrier ou en main propre...
Suite à cela le service de paie m’envoie un mail en me stipulant que j’ai reçu un 13 eme mois versé à tort et que je recevrai en février une demande de remboursement...
N’étant plus employé chez eux comment peuvent-ils faire pour récupérer cette somme si je ne le souhaite pas et notamment si je l’ai dépensé ?
De plus je n’ai pas reçu mon solde tout compte papier...
Merci

Bonjour,

Aux termes de l’article L1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte doit faire l’inventaire des sommes qui vous ont été versées ce, afin que le cas échéant le salarié puisse contester le montant de son solde et que l’employeur s’en libère :

«Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

Et puisque vous ne l’avez pas reçu en mains propres ou par LRAR mais semble-t-il par courriel (internet), vous pouvez le réclamer à votre employeur.

S’il s’avérait que le montant de ce solde a fait l’objet d’un trop perçu dont il importe peu que vous l’ayez dépensé, vous devez restituer cette somme qui constitue un indû comme le dispose l’article 1302-1 du Code civil :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».