A s'adresser pour créer mes mentions légales

Bonjour,

J'ai fait créer mon site internet pas un webmaster du Québec. Qui dois éditer les mentions légales de mon site?

Si ce n'est pas lui car j'ai l'impression que c'est une tâche spécifique où il ne faut pas se louper, où puis je les faire sans avoir recours à un avocat ou un comptable. Je commence et je n'ai pas les fond pour investir plus, je n'avais pas pensé à ces mentions obligatoires.

J'ai vu qu'il existe des site qui éditent automatiquement des mentions légales. Est ce une solution?

Merci d'avance

Bonjour,

Qui dois éditer les mentions légales de mon site?
Vous par défaut, sauf si le contrat prévoyait qu'il s'en charge.

Après tout dépend de ce que vous appelez "mentions légales". Les mentions obligatoires pour un site "simple" sont faciles à faire. Il y a une liste, il suffit de la suivre :
https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/site-web/quelles-sont-les-mentions-legales-pour-un-site#cestquoi

Ce qui est plus compliqué, c'est si vous collectez des données personnelles ou si vous faites de la vente en ligne :
- si vous utilisez les fameux cookies, il faut mettre le fameux avertissement et permettre à l'utilisateur de refuser les machins publicitaires
- si vous collectez des données, il faut préciser un cadre conforme au RGPD
- si vous vendez en ligne, il faut préciser vos conditions de vente

J'ai vu qu'il existe des site qui éditent automatiquement des mentions légales. Est ce une solution?
Certains vous diraient non, je suis plus nuancée. Ils peuvent vous fournir une base, mais il faut les relire attentivement et souvent les retoucher, ces sites ne s'engageant pas sur le résultat. Il faut aussi vérifier si vous avez le droit d'utiliser ces "conditions gratuites" dans votre contexte.

La CNIL fournit quelques exemples pour les mentions relatives à l'utilisation des données personnelles :
https://www.cnil.fr/fr/rgpd-exemples-de-mentions-dinformation

Si vous ne collectez des données qu'à des fins de traitement de commandes, vous pouvez faire les vôtres à partir d'un modèle standard. Cet exemple de la CNIL vous fournira une bonne base :
https://www.cnil.fr/fr/exemple-dinformation-clients-dun-site-de-vente-en-ligne-prospection-par-courriel-et-transmission-de

Pour les conditions de vente, il faut mettre un peu le nez dans le Code de la consommation. Ce sont elles qui vont définir vos droits et devoirs.

Une solution pourrait être d'écrire vous-même vos conditions de vente et vos mentions sur le traitement des données et de les faire relire par un avocat. C'est un investissement, mais qui pourrait vous éviter de devoir rembourser un acheteur.

Une autre solution mais qui a un coût si vous faites de la vente en ligne : n'avoir qu'un site "vitrine" et passer par une plateforme spécialisée pour les commandes et les paiements... moyennant une commission. Un site "vitrine" n'a besoin que de mentions informatives du type nom et adresse de l'entreprise, SIRET, numéro de TVA... C'est très simple à rédiger soi-même.

__________________________
Modératrice

Merci beaucoup pour votre réponse!

J'ai un site vitrine et aucune vente en ligne. C'est de la prestation de service = conciergerie au forfait.

J'ai un stratège SEO avec qui nous travaillons sur les statistiques, donc oui mon site va recueillir des informations pour les statistiques de ciblage.

A ce moment là, il me semble que la fameuse fenêtre cookies devient obligatoire. J'ai demandé à mon webmaster de la mettre.

En parcourant les sites concurrents, les dites mentions légales sont souvent assez longues.

Ai-je le droit de copier-coller des mentions légales sur un site et l'adapter à mon site? je demande on ne sait jamais.

Mais si c'est interdit, je préfère pas le faire.