Achat d’un serpent sans autorisation parentale

Bonjour
Ma fille qui vient d’avoir 17 ans a acheté un serpent des blés dans une animalerie sans notre consentement. Elle vit sous notre toit, et nous ne voulons pas cet animal à la maison. Y a t’il un recours ? Que pouvons-nous faire pour que l’animalerie le récupère ? Ils nous disent que légalement ils étaient en droit de lui vendre et qu’elle a prouvé qu’elle avait le matériel nécessaire pour s’en occuper, en revanche elle n’avait pas notre autorisation. Le montant n’est pas négligable vu qu’il a coûté 100 euros.

Merci de votre réponse.

Bonjour,
Ce n'est pas un animal dangereux et si votre fille s'en occupe correctement, il n'y a aucune raison qu'il occasionne des nuisances.
Toutefois votre accord était requis pour un tel achat, et vous pouvez en demander l'annulation et le remboursement auprès de l'animalerie par courrier RAR.
À défaut de réponse favorable, vous pouvez saisir le tribunal pour demander de prononcer la nullité du contrat.

Bonjour,

C'est toujours compliqué de placer la limite de la capacité légales des mineurs de conclure un acte de vente. Tout mineur capable de discernement (en général à partir de 7-8 ans) peut conclure des contrats de vente pour les actes courants de la vie quotidienne et de petits montants : achat d'un billet de bus, de quelques bonbons, d'une baguette à la boulangerie...

L'achat d'un serpent n'est pas un acte de la vie courante, et 100 euros représente effectivement une certaine somme. Ce n'est pas non plus un achat qu'il est d'usage qu'un enfant puisse faire.

Je vous conseille d'envoyer la lettre recommandée à partir du modèle suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1797

Le montant ne vaut pas la peine d'aller en justice pour faire annuler le contrat à mon avis (sauf si vous avez une protection juridique). Si l'animalerie traîne, revendez la bestiole, même à perte. Au pire confiez-la à une association spécialisée, en expliquant à la demoiselle que les animaux ne sont pas des jouets.

Vous pourrez aussi tenter de saisir le médiateur de la consommation dont l'animalerie dépend. Elle doit vous donner ses coordonnées.

A noter qu'il n'est pas imposé à l'animalerie de contrôler l'âge des acheteurs.

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Modératrice

Bonjour.
Merci de votre réponse. Y a t’il une loi ou quelque chose qui me permette d’étayer cette demande d’annulation ?

Merci Isadore également. Je vais explorer les options.

Autre exemple :
https://www.quechoisir.org/lettre-type-achats-achat-par-un-mineur-n1029/

Bonjour,

Un mineur est en principe dénué de la capacité à contracter. L’article 1148 du code civil apporte néanmoins un certain tempérament à ce principe : Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

Si l’achat d’un serpent n’est pas chose courante, un achat d’une centaine d’euros par un adolescent de 17 ans n’a rien d’extravagant. Si l’animalerie refuse de reprendre ce serpent à son prix d’achat, il ne vous reste que l’action en justice sans aucune garantie que le tribunal vous donne gain de cause. Pour un enjeu d’une centaine d’euros, l'idée d'une action en justice est à exclure.

Bonjour

Vous pouvez expliquer la situation à la DGCCRF .
Si besoin, ils vous inviteront à faire un signalement à signal-conso : ils seront garants par ce site de vos échanges.
L'achat d'un animal vivant engage quand même l'enfant sur l'avenir ; cela pourrait être rangé du coté des actes non usuels de l'autorité parentale si quelqu'un avait l'idée de faire valoir cela jusqu'en cassation ( = seules les jurisprudences définissent clairement ce qui relève d'un actes usuels, ou pas)

M’ enfin elle aurait 18 ans ce serait la même chose, le problème n'est pas le vendeur mais le rappel des règles que vous voulez appliquer chez vous .