Achat voiture occasion défectueuse
> Consommation
Posté le Le 04/01/2025 à 13:23
Bonjour,
J’habite en Île de France et j’ai acheté une voiture d’occasion pour la somme de 4000 quatre mille euros auprès d’un vendeur de véhicules d’occasion professionnel qui se situe à Clermont Ferrand.
5 semaines après cet achat, la boîte de vitesse a cède sur l’autoroute (depannafe plus remorquage) jusqu’à un garage qui diagnostique la boîte de vitesse a remplacer.
Je prends contact avec le vendeur qui m’informe à ce moment que là boîte de vitesse à été changée avant mon achat, pièce achetée dans une casse et qu’il n’est pas responsable, j’ai pris contact avec la casse qui au vu du devis réparations et photos me signale que cela est dû à un mauvais montage.
Là vendeur ne me fournit pas de facture de main d’œuvre, ne veut pas reprendre le véhicule où alors avec des conditions infaisables et ni participer à la réparation ou toujours avec des conditions infaisables.
J’aimerais avoir conseil pour une action en justice ?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse
 
Posté le Le 04/01/2025 à 14:01
Bonjour,
Le vendeur professionnel vous doit la garantie légale de conformité. Pour un véhicule d'occasion, tout défaut apparu dans le délai d'un an après la vente est réputé exister au moment de la vente (sauf au vendeur de prouver le contraire) et doit être pris en charge au titre de cette garantie.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/01/2025 à 17:44
Merci de votre retour, pourrait t il s’agir aussi d’un vice caché ? J’hésite à adresser un courrier recommandé pour non Conformité ou vice caché ?
Posté le Le 04/01/2025 à 19:22
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, suis je obligée dans le courrier recommandé au vendeur de lui demander la réparation ou remboursement du véhicule ou puis je imposer le remboursement car la pièce ayant déjà été changée avant la vente et par lui même, je doute de son professionnalisme et de sa capacité à réparer le véhicule
Merci pour votre réponse
Posté le Le 04/01/2025 à 19:29
Bonjour,
Le lien fourni donne toutes les réponses et les textes de référence à citer.
Posté le Le 04/01/2025 à 20:42
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, suis je obligée dans le courrier recommandé au vendeur de lui demander la réparation ou remboursement du véhicule ou puis je imposer le remboursement car la pièce ayant déjà été changée avant la vente et par lui même, je doute de son professionnalisme et de sa capacité à réparer le véhicule
Merci pour votre réponse
Posté le Le 04/01/2025 à 20:45
Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit (résolution du contrat) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :
sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur (c'est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).
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