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Exercice: faire les cas pratiques
Cas n° 1
Khady, une jeune villageoise qui a quitté le collège après son échec au BFEM vient en ville
pour travailler comme domestique. Pendant deux années, elle est payée 25. 000 F CFA (vingt
cinq mille francs CFA) le mois. Un jour, à la radio, elle apprend qu’une loi nouvelle est en
vigueur depuis des mois et qu’elle prévoit un salaire minimum de 35. 000 F CFA (trente cinq
mille francs CFA) pour tout travailleur. Au retour de son employeur, Khady le lui fait savoir
et lui demande dare dare une augmentation de 10. 000 F CFA (dix mille francs CFA). Mieux,
elle lui demande de lui rembourser le surplus de 10. 000 F CFA (dix mille francs CFA) par
mois pour les deux années déjà écoulées. Qu’en pensez-vous ?
Cas n° 2
Modou est un farouche opposant politique ; il ne se lasse jamais d’afficher dans des endroits
publics des tracts contenant des messages hostiles au pouvoir en place.
Un jour, il est surpris et appréhendé par un agent de police pour affichage illégal.
Après jugement, il est condamné à 1 mois de prison. La semaine suivant sa condamnation,
entre en vigueur une loi qui dépénalise l’affichage illégal.
Son avocat, confiant, lui apprend qu’il va bientôt être libéré. Sur quels arguments se fonde ce
dernier ?
Cas n° 3
Mor Thiam est inquiet. Lors d’une discussion à la place du village, un étudiant en sciences
juridiques venu en vacances, lui a appris qu’il avait été voté une loi interdisant la polygamie
au-delà de 2 épouses sous peine d’emprisonnement. Mor Thiam, qui, déjà, avait 3 épouses, a
deux craintes majeures :
Il envisageait de convoler en quatrième noce le mois suivant ; son projet a-t-il des chances
d’aboutir ?
D’un autre côté, le jeune étudiant en droit lui a fait savoir qu’il devait divorcer d’avec l’une de
ses trois épouses sous peine de violer la loi ? Ce dernier a-t-il raison ?

Bonjour,

Cas n° 1 : normal

Cas n° 2 : la libération conditionnelle à la moitié de la peine ou l'aménagement de peine par le JAP (la non rétroactivité de la loi pénale ne peut induire la relaxe).

Cas n° 3 : La polygamie est interdite en France (article 433-20 du Code pénal)

Cordialement