Amende justificatif sortie covid

Bonjour,

J'ai reçu le 19 janvier 2024 une amende pour non présentation de justificatif de sortie le 05 mai 2020. Lors du contrôle le policier a été indulgent et m'a confirmé que je ne serais pas verbalisée. En effet je me déplaçais pour effectuer mon travail d'aide à domicile et n'ayant plus de batterie sur mon smartphone je n'ai pu prouver ma bonne foi.Qu'elle a été ma surprise lorsque j'ai reçu l'amende d'autant plus que je n'ai reçu ni courrier ni rappel hormis en 2024. Le jugement a été prononcé le 11 février 2021,j'ai donc écris au service des impôts afin de savoir si il n'y avait pas prescription. Mais l'agent n'a pas su ou voulu me répondre à ce sujet. J'ai donc décider de contester l'amende, mais avant tout je souhaiterais savoir à compter de quand il y a t'il prescription.

Bien cordialement.

Bonjour,

La réponse du service public :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34705
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34645


Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une contravention est de 3 ans.

Mais ce délai commence à la date où la condamnation est définitive.

Bonjour,

Merci pour la réponse, je m'en doutais un peu mais je préfère être sur. Et si j'avais attendu le mois de février, étant donné que c'est le premier courrier reçu et qu'il ne m'est pas parvenu en recommandé ?

Sauf que vous avez répondu ...