Assurance habitation résiliation

Bonjour!
J étais assurée pour mon logement le contrat était à mon nom j ai déménagé le contrat du nouvel appartement a été mis au nom de ma conjointe. J ai demandé la résiliation de mon contrat fourni l attestation de la nouvelle assurance de mon nouveau logement et l état des lieux sortant de l ancien, aillant plus d un an auprès de mon assurance j ai demandé résiliation pour ces deux raisons. Mon ancienne assurance m a dit je dois payé jusqu'à la date de renouvellement et que c etait au nouvel assureur de faire la résiliation mon ancienne assurance a t elle raison? Si non comment faire pour récupérer les sommes versées depuis 10 mois merci

Bonjour
Votre demande de résiliation avec le motif contrat plus d'un an (loi Hamon) est inapplicable pour un locataire.
Seule est valable la demande pour déménagement en fournissant l'EDL de sortie

L’article L113-16 du Code des assurances précise ces situations particulières qui peuvent être :

un changement de domicile,
la vente d’un bien,
un changement de régime matrimonial,
un changement de profession,
la retraite ou la cessation d’activité professionnelle de l’assuré.
Pour être retenue, la demande de résiliation doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant l’évènement. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification.

Cette résiliation anticipée de contrat n’entraîne l’application d’aucune pénalité à la charge de l’assuré. En revanche, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de la prime portant sur la période payée mais non couverte par les garanties.

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Modérateur