Assurance habitation

Bonjour,

Je me permets de demander votre avis concernant un litige avec mon assureur (Matmut) au sujet d’une résiliation et d’un refus de prise en charge d’un sinistre habitation. J’aimerais savoir si leur position est légale.

1. Souscription

J’ai souscrit un contrat habitation le 7 octobre 2025, avec prise d’effet à 15h30 le même jour.
Je n’ai jamais fourni de RIB pour ce contrat : l’assureur a repris automatiquement un ancien RIB provenant d’un autre contrat (santé), sans mon accord.

2. Sinistre

Le 9 octobre 2025, soit deux jours après la prise d’effet, j’ai subi un dégât des eaux important, déclaré immédiatement.
La Matmut a ouvert un sinistre, m’a envoyé un expert, et a constitué un dossier.
L’expert a constaté des dégâts significatifs.

3. Rejet du premier prélèvement

La première cotisation de 27,88 € a été rejetée par la banque, .

4. Mes tentatives de régularisation
• Avant même la réception du courrier de l’assureur, j’ai appelé pour régulariser en payant par carte bancaire → refus.
• Après réception du courrier, j’ai rappelé pour payer immédiatement → refus, en me disant que le contrat repartirait uniquement à la date du paiement et que le sinistre ne serait jamais couvert.

5. Courrier de la Matmut

J’ai reçu un recommandé indiquant que :
• Je “n’ai jamais été assurée”
• Le sinistre ne sera pas pris en charge
• Le contrat est “résilié”
• La résiliation prend effet au 1er janvier 2027
• Ils se fondent sur l’article L113-12 du Code des assurances

6. Problèmes juridiques constatés
• L’article L113-12 concerne la résiliation à échéance, pas le non-paiement.
• En cas d’impayé, c’est L113-3 qui s’applique.
Je rappelle d’ailleurs le texte :
Mise en demeure obligatoire → 30 jours → 10 jours → résiliation possible
• Je n’ai jamais reçu de mise en demeure.
• L’assureur a refusé à deux reprises de me laisser payer, ce qui rend le non-paiement non imputable à l’assuré.
• Une résiliation effective en 2027 semble totalement incohérente.
• Le sinistre était déclaré, enregistré et expertisé : l’assureur avait donc reconnu la garantie.

7. Ma question

Au vu de ces éléments, la Matmut a-t-elle le droit :
• de dire que je n’ai “jamais été assurée”,
• d’utiliser l’article L113-12,
• de résilier sans mise en demeure,
• de refuser la régularisation de la prime,
• et de refuser la prise en charge d’un sinistre survenu après la prise d’effet du contrat ?

Je souhaite savoir si une telle résiliation est considérée comme nulle en application de L113-3 et de la jurisprudence.

Merci d’avance pour vos éclairages.

Cordialement,

bonjour

Normal à titre conservatoire

la garantie est acquise immédiatement au paiement de la prime

Un RIB est nécessaire pour chaque contrat

Les articles cités non rien à voir pour une garantie immédiate

Pour contester la position de la Matmut vous pouvez saisir le médiateur, service client, par LRAR en joignant tous les documents en votre possession. Il a 1 mois pour vous répondre

bonjour,

il y a une contradiction dans le courrier de la banque, si le contrat a été résilié c'est qu'il existait est que, donc vous étiez assuré.

l'article L113-3 du code des assurances indique en un délai de 30 jours après la mise en demeure.
voir cet article :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611270

salutations

Bonjour

Il n'y a aucune contradiction : on peut signer un contrat, mais qu'il ne produise pas ses effets tout de suite .
Ce que dit le contrat :

41-1 FORMATION
Les garanties et les options de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières, sous réserve
que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré

A aucun moment l'assurance dit que le contrat est résilié immédiatement ...
Au contraire .

C est le courier que J ai reçu en accuser de réception
. Il y est écrit « Madame, vous avez souscrit un contrat d'habitation à effet le 7 octobre 2025. Conformément aux conditions générales et particulières, les garanties du contrat sont accordées uniquement si votre règlement est accepté par votre banque. Or, votre paiement de 27,88 € a été refusé par votre banque. Nos garanties ne vous sont donc pas accordées. Vous n'avez jamais été assuré par notre société. En application des conditions de l'article L113-12 du Code d'assurance, nous procédons à la résiliation du contrat, à compter du 1er janvier 2027 à minuit. Enfin, nous ne prenons pas en charge les dégâts des eaux du 7 octobre 2025. Aussi, vous devez régler vous-même les frais en lien avec ce sinistre.

Réponse tout à fait logique .
Si le contrat existe dés sa signature, les garanties et effets du contrat ne prennent effet qu'après la première échéance .
Vous êtes assuré à cette date .
Le sinistre du 9/10 n'est pas pris en charge s'il a eu lieu avant .
Ce qui veut dire qu'avant, vous êtes engagée par contrat, mais vous n'êtes pas assurée.
Généralement on est assurée par une autre assurance et il n'y a pas de carence entre les deux.
L'information de la résiliation du contrat à échéance respecte bien le cadre légal .
Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Bonjour,
Un RIB seul ne suffit pas pour prélever de l'argent, il faut une autorisation de prélèvement.

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Janus2 - Superviseur

Les modalités de paiement font partie du contrat : soit la personne paie la prime dans son intégralité d'avance puisque c'est une cotisation annuelle, soit elle bénéficie d'une facilité de paiement avec échéancier clairement indiquée dans le contrat.
Par de là, la personne a nécessairement accepté l'échéancier pour pouvoir payer chaque mois,à une date précise, ses coordonnées bancaires étant reprises dans le contrat vu qu'elle est déjà adhérente.

Pas besoin d'autorisation de prelevement puisqu'il y en a déjà un mis en place : on modifie juste les mensualités .

Enfin je viens de vérifier les conditions de la prise d'effet sont notées en clair , en gros, dans tout devis et contrat de cette assurance .( quand commence la couverture et quand prend elle fin)

Bonjour,

De ce que vous décrivez, la position de la Matmut est franchement discutable.
En cas de non-paiement, c’est bien l’article L113-3 qui s’applique, avec mise en demeure obligatoire, délais à respecter, etc. Sans ça, la résiliation est en principe inopposable, surtout pour un sinistre survenu après la prise d’effet.

Le fait qu’un dossier ait été ouvert et qu’un expert soit passé joue clairement en votre faveur. Le refus de vous laisser régulariser n’arrange pas non plus leur position.

Avant d’aller plus loin, ça peut être utile de chiffrer précisément ce que l’assurance aurait dû verser (vétusté, franchise, valeur résiduelle). Perso j’utilise ce simulateur, ça permet d’y voir clair rapidement :

https://httpsvetus-calcul.fr/

Bon courage, ça mérite clairement d’être contesté.