Assurance prévoyance décès

Bonjour mon papa est décédé dernièrement dun choc hémorragique suite à une chute à son domicile. Nous avons appris l’existence d’une assurance prévoyance décès accident de la vie.
Le médecin qui a pris en charge mon papa et constaté le décès à rédigé un certificat médical stipulant les circonstances de son décès pour l’assureur.

Seulement les assureurs me demandent le compte rendu détaillé de l’hôpital.
L’hôpital m’a déconseillé de le donner en expliquant qu’ils n’étaient pas dans leur droit de le réclamer, que cela faisait partie de la protection de la vie privée et que le document rédiger suffisait pour justifier des circonstances de sa mort.
Pouvez-vous me dire si ils ont le droit de nous refuser le versement de la somme pour absence de documents ?

Bonjour

Pour faire valoir un droit il faut donner des éléments .
Exemple, pour avoir droit à des prestations sociales, familiales ou en rapport avec votre état de santé, on vous demandera de justifier votre situation avec des elements de votre vie privée , de celle de votre famille ainsi que des élements médicaux .

Par de là, secret médical, vie privée, ne sont pas à mettre en rapport avec les conditions qu'il faut pour être indemnisé .

Je vous conseille de lire ou relire attentivement le contrat et les conditions qu'il faut pour être indemnisé : ce n'est pas l’hôpital qui décide les conditions, c'est le contrat .

Par défaut il peut y avoir l'obligation de recourir à une expertise ... possiblement à vos frais .

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

Oui, il faut relire le contrat. La règle de base est que l'assureur est en droit de vérifier si le décès est bien lié à des circonstances couvertes pas le contrat. Il est au contraire probable que l'assureur ait inséré une clause qui lui permette de demander copie des éléments pertinents du dossier médical.

que cela faisait partie de la protection de la vie privée
Plus exactement cela fait partie du secret médical, qui est en partie préservé même après le décès. Il n'y a que les personnes vivantes qui bénéficient d'une protection de leur vie privée.

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Modératrice

Dans les conditions du contrat il est mentionné qu’ils peuvent demander un certificat détaillé par le médecin traitant document que nous avons fait remplir. Mais pas de demande de compte rendu médical de l’hôpital.

Une seule mention assez vaste est inscrite « et éventuellement tout autre document nécessaire à la constitution du dossier »

bonjour,

seul un médecin mandaté par l'assurance, peut prendre connaissance du certificat médical que vous devez lui transmettre ce qui permet de préserver le secret médical.

salutations

et éventuellement tout autre document nécessaire à la constitution du dossier
Ben du coup vous avez votre réponse. Comme l'indique Isernon, vous devez envoyer le document demandé au médecin désigné par l'assureur.

Le contrat contient une clause classique qui permet à l'assureur de réclamer toute pièce en lien avec le sinistre ayant causé le décès de l'assuré.

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Modératrice