Avance de frais sur un accident auto

Bonjour

Il y a peu de temps j'ai eu un léger accident donc là dessus ne vous inquiétez pas

Seulement mon assurance m'informer que se sera a mois de régler le garage ( car garage non agréé par mon assurance ) pour ensuite sur présentation d'une facture être indemnisé comme je suis en tout risque

( d'ailleurs pour le coup du garage y mon rien dit jusqu'à se que je la fassent déposer a ma concession ...... )

Seulement quand je regarde sur internet je voie que depuis 2020 une loie est passée indiquant le contraire seulement impossible d'avoir une source gouvernementale

Donc suis je dans se cadre sachant que je suis tout seul donc de facto en tort ...

Si oui quoi répondre a mon assurance car sa peut vite faire une sacré somme de bloqué

Et si vous êtes doué en formulation ne pas hésité a faire la phrase

Merci de toutes aide apporté

Bonjour,
Vous parlez de la loi n° 2020-1508 qui a introduit dans le code des assurances l'article L211-5-2 :

"Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui."

Des explications ici https://www.argusdelassurance.com/juriscope/jurisprudence-automobile/l-assureur-doit-laisser-a-son-client-le-choix-du-reparateur.176294

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Superviseur

bonjour
Lors de votre accident avez-vous rempli un constat amiable avec votre adversaire? est-il bien assuré?

Si oui avec des dommages inférieurs à 6500€ la convention IDA signée entre assureurs trouve son application. Sans aucune responsabilité votre assureur indemnise franchise comprise. Votre véhicule a-t-il été expertisé?

Depuis la loi du 3 décembre 2020, les assurés n’ont plus besoin d’avancer les frais de réparation auto ou moto s’ils sont victimes d’accident. Le remboursement des frais engagés est directement versé au garage auto, qu’il soit agréé ou non. La confirmation a été faite dans le code des assurances

Article L211-5-2Version en vigueur depuis le 05 décembre 2020
Création LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 20 (V)
Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.


Conformément au II de l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, le présent article est applicable aux contrats en cours à la date de la publication de la présente loi.

Janus a été plus rapide

A noter que ce n'est pas encore bien appliqué par les assureurs. Ainsi, moi-même j'ai du avancer dernièrement les frais de remplacement de mon parebrise (1200€) car je tenais à le faire remplacer par mon concessionnaire non agréé par mon assurance.

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Superviseur

pourquoi n'aviez-vous pas utilisé l'article que vous citez?

Personnellement je l'ai utilisé sans problème l'an dernier

Merci pour toutes cette aide
Par contre comme je suis 100% en tort et seul dans cette accident sa fonctionne bien sinom je pense leur faire un message car suivant se qui y a sa peut facilement etre entre 2500 et 6000€

Citation :
j'ai eu un léger accident

Citation :
entre 2500 et 6000€

Il y a contradiction entre vos deux messages

Une expertise sera nécessaire. mais la procédure préconisée peut quand même être applicable. Il faudra alors paye au concessionnaire la franchise et les frais éventuels qui ne seraient pas pris en charge par l'assurance

J'ai juste taper l'avant et roue arrière droit mais un pare choc plus un radiateur plus quelques truc sa grimpe vite surtout si j'ai peut être un pont ou juste une suspension je sais pas
un accident un peu conséquent sa va vite a dépassé les 10 000€ pour un simple accrochage vous avez des voitures neuves qui partent a la casse
Et si j'avais juste le pare choc de rayé j'appellerai pas sa un accident