Posté le Le 26/01/2023 à 19:02
Bonjour, suite à des réparations sur mon véhicule prise en charge par mon assurance. Je souhaite récupérer les pièces endommagées qui ont été changé. Mon garage me dit que ces pièces sont consignées et que si je veux les récupérer je doit les payer. J'ai lu plusieurs articles qui précisent bien que les pièces changées restent ma propriété.je ne trouve pas de texte de loi à ce sujet. En vous remerciant pour votre aide .
Posté le Le 26/01/2023 à 19:33
Bonsoir et bienvenue
Effectivement, ces pièces ne vous appartiennent plus, si l'assurance a pris en charge les réparations, c'est l'assureur qui devient propriétaire des anciennes pièces.
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Marck ESP, Administrateur
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