Contrat d’assurance RCP
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Posté le Le 08/06/2024 à 19:52
Bonjour,
La résiliation d’un contrat d’assurance RCP (responsabilité cils professionnels) à l’initiative de l’assureur après un sinistre, dégage-t-elle celui-ci de son obligation d’assistance à l’assuré en cas de procédure engagée par un plaignant à la suite de ce sinistre après la date résiliation ?
Merci de votre aide
Cordialement
La résiliation d’un contrat d’assurance RCP (responsabilité cils professionnels) à l’initiative de l’assureur après un sinistre, dégage-t-elle celui-ci de son obligation d’assistance à l’assuré en cas de procédure engagée par un plaignant à la suite de ce sinistre après la date résiliation ?
Merci de votre aide
Cordialement
Posté le Le 09/06/2024 à 04:47
Bonjour
l'assureur a obligation de gérer et régler tout sinistre survenu avant la résiliation du contrat
__________________________
Modérateur
l'assureur a obligation de gérer et régler tout sinistre survenu avant la résiliation du contrat
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Modérateur
Posté le Le 09/06/2024 à 06:40
Merci pour ce retour
Cordialement
Cordialement
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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