Franchise d'assurance facturée à la victime

Bonjour,

Je souhaiterais des éclaircissements/explications s'il vous plait concernant le droit offert aux assurances de facturer les franchises aux victimes plutôt qu'aux assurés responsables d'un dommage.

Suite à un litige avec une société de diagnostic, nous avons contacté son assurance responsabilité civile professionnelle, indiquée dans son devis/facture, afin d'obtenir dédommagement pour la faute du professionnel. Nous avons trouvé un accord à l'amiable pour le montant dédommagé. Cependant, l'assurance nous impute la franchise du contrat signé par le professionnel, au titre qu'elle a le droit de facturer la franchise à la victime si elle le souhaite. Situation ubuesque à nos yeux, où la victime doit payer à la place de l'assuré responsable un montant - que nous n'avons jamais accepté par signature, dont nous n'avons jamais eu connaissance, et ce qui va à l'encontre même de la définition d'une franchise (responsabiliser un assuré en le faisant participer financièrement à un dommage dont il est responsable).

Je ne suis pas parvenu dans mes recherches à trouver des textes ou références explicitant ce droit offert aux assurances - surprenant et contre intuitif - de reporter la franchise sur la victime d'un dommage. Auriez-vous s'il vous plait des informations à partager sur le fondement de ce droit ? Pourquoi ne s'applique t il pas dans ce cas à toutes les situations d'assurances (dommage voiture lors d'un accident par exemple) ?

Merci par avance pour vos retours.

Cdt

bonjour
l'assureur se réfère aux clauses du contrat. Si le contrat Responsabilité Civile professionnelle comporte une franchise (ce qui est très souvent le cas) l'assureur règle la victime
franchise déduite. A charge pour celle-ci de la réclamer à l'entreprise

Citation :
Pourquoi ne s'applique t il pas dans ce cas à toutes les situations d'assurances (dommage voiture lors d'un accident par exemple) ?

Il existe une convention IRSA entre les assureurs:
- assuré aux tiers, sinistre inférieur à 6500€: accident non responsable indemnisation franchise incluse

- assuré tous risques, sinistre supérieur à la somme ci-dessus l'assureur vous règlera franchise déduite et effectuera un recours auprès du responsable tant pour votre compte (franchise) que pour ce qu'il vous a versé. La franchise vous sera réglée lorsque le recours aura abouti

Bonjour,

L’application d’une franchise, qui est une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre, est autorisée par l’article L121-1 du code des assurances.

Selon l’article L112-6 du même code, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

En conséquence, le tiers qui agit directement contre l’assureur de l'auteur des dommages se voit opposé la franchise.

Cela n’empêche pas que le montant de la franchise puisse être demandé à l’auteur du dommage afin d'obtenir réparation intégrale.

Jurisprudence
Cass. Civ3, 13/02/2020, n° 19-11.272 : l'assureur de responsabilité civile professionnelle est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation d'assurance délivrée à ce dernier.

Bonsoir à vous,

Merci pour vos retours qui se complètent, et qui m'aident à me faire une vision plus claire du monde des assurances - ce dernier semblant tout de même bien façonné pour répondre en 1er lieu aux intérêts des assureurs...

Je conclus de ces informations que :

- Une victime tiers est solidaire de l'assuré responsable concernant sa franchise, et à ce titre doit avancer les frais auprès de l'assurance avant de chercher à recouvrer cette somme directement auprès de l'assuré professionnel responsable ;
- Un professionnel s'affichant comme assuré pour son travail - via son attestation d'assurance - ne l'est en réalité pas sous une certaine somme correspondant à la franchise de son contrat. Somme qui n'est pas connue du particulier. A ce dernier de demander systématiquement avec un devis le contrat d'assurance du professionnel pour en étudier les montants de franchise qu'il se verra opposé (ie. sous ce montant, un professionnel ne sera donc jamais assuré) ;
- Cas particulier de l'assurance automobile où, pour une raison quelconque, il a été décidé que la franchise ne serait pas à payer par la victime, mais bien par l'assuré.

Cela m'amène à ma dernière question : quel poids puis-je avoir pour convaincre le professionnel responsable de me rembourser la franchise payée à son assurance à sa place ? Malgré toute la politesse et la bienveillance que j'utiliserai pour formuler ma demande, je me doute fortement obtenir une fin de non recevoir si rien ne l'y oblige. Existerait-il svp un fondement de loi sur lequel je puis m'appuyer si besoin pour contraindre le professionnel responsable à me verser cette somme ?
En espérant que l'assurance n'est pas venu également lui demander la franchise - et ainsi se faire financer 2x le montant...

Merci à vous.

Cdt

Pour les assurances obligatoires Décennale et Responsabilité civile automobile (par exemple franchise pour conduite par jeune permis non déclaré) il y a indemnisation sans franchise par l'assureur. Elle est recouvrée directement par ce dernier auprès de son assuré

Hormis la garantie Décennale une entreprise n'a aucune obligation de préciser sur son devis ou sur sa facture qu'elle est assurée en Responsabilité Civile et encore moins d'indiquer le montant la franchise

Une fois l'indemnisation payée franchise déduite l'assureur classe le dossier

LRAR à l'entreprise pour réclamer cette franchise