Problème après une vente de maison et responsabilité civile

Bonjour,
Nous avons vendu notre maison en 2022 et quelques temps après la vente, le nouveau propriétaire nous a attaqués en référé pour des problèmes de fuite dans la toiture. Ma question n'est pas sur ce sinistre (qui est en bonne voie de résolution pour nous) mais sur la responsabilité civile de mon assurance habitation qui a refusé de nous accompagner dans cette démarche référé (honoraires d'avocats, avances pour l'expert, déplacements sur site,...) qui commence à nous coûter beaucoup.

Est-ce normal que le fait d'être poursuivi en justice par un tiers ne soit pas couvert par la responsabilité civile de l'assurance habitation ?

Dois-je faire un recours auprès de l'assurance ou du médiateur ?
Merci et bonne journée.

Bonjour,
Votre assureur applique le contrat. Le litige a-t-il eu lieu après la résiliation du contrat ?

Bonjour, en effet sauf que nous avons souscrit un nouveau contrat avec la nouvelle maison. Bonne journée.

L'assureur doit donner le motif de son refus.

bonjour

Citation :
en effet sauf que nous avons souscrit un nouveau contrat avec la nouvelle maison.

Votre assureur actuel n'a pas à intervenir sur le problème antérieur à la souscription. Votre assureur antérieur qui couvrait la maison n'a pas à intervenir pour un contrat résilé

Merci de ces retours mais c'est le même assureur qui a résilié le contrat de l'ancienne maison le jour où il a assuré la nouvelle maison (même date d'achat et de vente). Il n'y a donc rien à faire ? Bonne journée.

Même si c'est le même assureur, ce n'est pas le même contrat.

Merci de ce retour. Je comprends donc que dans ce cas là, je ne bénéficie d'aucune protection juridique dans le cadre de la multirisque habitation + responsabilité civile alors que je suis poursuivi dans le cadre d'une vente d'une habitation qui était assurée ? Un peu difficile à avaler. Bonne journée.

Vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
https://www.mediation-assurance.org/

J'hésite car pour le même sujet j'ai déjà saisi le mediateur en nov 2023 car mon assistance juridique (un autre assureur au titre d'un contrat d'assurance décès) qui annonçait des accompagnements d'un plafond de 10k pour des référés ne m'a remboursé que 1k sur les 8 que j'ai déjà déboursés et ne veut rien savoir pour les frais d'expertise, les déplacements d'avocats sur site,... et j'attends une réponse depuis plus de 9 mois... je suis un peu dégouté ...

Bienvenue,

Est-ce normal que le fait d'être poursuivi en justice par un tiers ne soit pas couvert par la responsabilité civile de l'assurance habitation ?

La garantie responsabilité civile de l'assurance habitation couvre principalement les dommages causés à des tiers par vous-même, les membres de votre famille, vos employés de maison, vos animaux ou vos biens. Elle ne couvre pas les frais de défense en justice si vous êtes poursuivi par un tiers.
Pour couvrir les frais de défense en justice, il est nécessaire de souscrire une assurance de protection juridique. Cette assurance permet de prendre en charge les frais de défense, les honoraires d'avocat, les frais d'expertise, et autres coûts liés à une procédure judiciaire, que vous soyez en position de défense ou de demandeur.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci de ces précisions. C'est bien une protection juridique que j'avais souscrite et pour laquelle j'ai sollicité depuis 9 mois le médiateur de l'assurance mais sans retour pour le moment. Le niveau de garantie annoncé dans la plaquette commerciale n'a malheureusement rien à voir avec la réalité.

Citation :
J'hésite car pour le même sujet j'ai déjà saisi le mediateur en nov 2023 car mon assistance juridique (un autre assureur au titre d'un contrat d'assurance décès) qui annonçait des accompagnements d'un plafond de 10k pour des référés ne m'a remboursé que 1k sur les 8 que j'ai déjà déboursés et ne veut rien savoir pour les frais d'expertise, les déplacements d'avocats sur site,... et j'attends une réponse depuis plus de 9 mois... je suis un peu dégouté ...

Ce sinistre n'a rien à voir avec le sujet que vous avez ouvert pour une habitation
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet

@ Mark_ESP
Dilleric a une protection juridique avec son contrat habitation. Un contrat spécifique de protection juridique est toujours plus complet que la garantie ajointe à l'assurance habitation

Pour saisir le médiateur des Assurances plusieurs documents et justificatifs devront être joints à la demande de médiation, à savoir :

Le nom de la société d’assurance ;
Les copies du contrat ;
Le numéro de dossier en cas de sinistre ;
Un résumé du litige (nature du différend, ce que l’assuré attend de son assureur…) ;
Les dates du ou des évènements à l’origine du différend entre l’assuré et la compagnie d’assurance ;
Les copies des courriers échangés avec l’assureur

Alors il s'agit bien du sujet unique d'un problème après une vente d'une maison avec le nouvel acquereur. Et à cette occasion je me suis aperçu que la protection juridique (assurance 1) n'assumait pas ses garanties et c'est pour cela que je suis en médiation depuis 9 mois sans résultat. Mais également que ma responsabilité civile et ma protection juridique habitation qui figurent dans l'assurance habitation (assureur 2) ne m'étaient d'aucun secours. C'est donc un seul problème mais deux pistes explorées. Bonne journée.