Responsabilite civile
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Posté le Le 29/01/2021 à 10:04
Bonjour,
j ai une parcelle boisée, assurée avec une responsabilité civile speciale, je souhaite faire un don ( donc un don gratuit sans echange d argent, pas une vente) d arbres sur pied à mon cousin, qui souhaite les couper pour en faire son propre bois de chauffage. j aimerai savoir si ma responsabilité serait engagée en cas d accident de chute des arbres ou accident de tronconneuses, etc...
Merci d avance
j ai une parcelle boisée, assurée avec une responsabilité civile speciale, je souhaite faire un don ( donc un don gratuit sans echange d argent, pas une vente) d arbres sur pied à mon cousin, qui souhaite les couper pour en faire son propre bois de chauffage. j aimerai savoir si ma responsabilité serait engagée en cas d accident de chute des arbres ou accident de tronconneuses, etc...
Merci d avance
Posté le Le 29/01/2021 à 10:16
Bonjour
Il apparaît que le propriétaire ne peut être tenu pour responsable
Un effet, la jurisprudence (Cass. 2e civ., 6 oct. 2017, n° 16-24.703, n° 1390 D) stipule que si la prestation d’abattage est confiée par le propriétaire à un exécutant, celui-ci exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre,
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Il apparaît que le propriétaire ne peut être tenu pour responsable
Un effet, la jurisprudence (Cass. 2e civ., 6 oct. 2017, n° 16-24.703, n° 1390 D) stipule que si la prestation d’abattage est confiée par le propriétaire à un exécutant, celui-ci exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre,
Citation :
de sorte que les juges ont estimé que la garde lui en avait été transférée.
de sorte que les juges ont estimé que la garde lui en avait été transférée.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 29/01/2021 à 10:21
Merci pour votre réponse.
Doit on formaliser le don sous forme d un simple papier ou la simple parole suffit?
et question complémentaire, si mon cousin améne des amis à lui pour l aider à couper le bois sur pied,et qu un accident se produit sur un de ses amis-aidant, est ce lui qui serait responsable ou moi?
Merci d avance pour vos precisions
Cordialement.
Doit on formaliser le don sous forme d un simple papier ou la simple parole suffit?
et question complémentaire, si mon cousin améne des amis à lui pour l aider à couper le bois sur pied,et qu un accident se produit sur un de ses amis-aidant, est ce lui qui serait responsable ou moi?
Merci d avance pour vos precisions
Cordialement.
Posté le Le 20/03/2021 à 20:13
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