Couverture assurance catastrophe naturelle

Bonjour,

Suite à la reconnaissance de catastrophe naturelle de mon village, j'ai déclaré mes dommages à mon assurance.

La période couverte de l'arrêté est du 01/04/2022 au 30/09)2022.

Jusqu'au 21/04/2022 jetais assuré chez BPCE et j'ai ensuite basculé à la GMF qui est mon assurance actuelle.

La GMF refuse la prise en charge en me demandant de déclarer mes dommages à mon ancienne assurance qui couvrait mon habitation au début de la période mentionnée dans l'arrêté préfectoral.
L'ancienne assurance refuse également en prétextant que c'est la dernière assurance qui fait qui ouvrir le dossier, en demandant éventuellement une participation à l'ancien assureur.

Qui a raison dans cette histoire ? Que dois-je faire ? Y a-t-il un texte de loi mentionnant cette situation ?

Merci par avance.
Bien cordialement.

bonjour
La cour d'appel de Poitiers 10 septembre 2009, confirmée par la Cour de cassation condamne l'assureur à la date du sinistre
https://www.argusdelassurance.com/reglementation/cat-nat-date-de-prise-en-charge-du-sinistre-par-l-assureur.46916

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Modérateur

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse mais je note une différence avec ma situation où mes deux assurances se chevauchent sur la même catastrophe naturelle.

Les deux se rejetent donc la balles...

Je ne sais donc pas qui est légalement responsable de l'indemnisation.

Cordialement.

la date du sinistre déclaré est-elle celle pentdant votre ancien contrat ou pendant le nouveau

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Modérateur

Bonjour,
Le second assureur va opposer l'absence d'aléa à la conclusion du contrat (code des assurances L121-15).
Et pas d'aléa= pas d'assurance.