Droit des assurances : arbre tombé sur véhicule d'un voisin
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Assurance habitation
Posté le Le 01/02/2021 à 14:22
Bonjour, suite à la tempête Amelie de Novembre 2019 l'un des arbres situé dans ma propriété est tombé sur le véhicule d'un voisin. Mon habitation, au moment des faits, n'était pas assurée. L'assureur dudit voisin, après indemnisation de son client, me réclame à présent la somme de 2800 euros correspondant aux réparations du véhicule en alléguant qu'il est de jurisprudence constante qu'une tempête (le vent a soufflé à plus de 100 km/heure dans ma commune lors de l'accident) ne caractérise pas en elle-même un cas de force majeure dès lors qu'elle a été annoncée ou si elle ne dépasse pas par sa violence les tempêtes qui se produisent habituellement dans la région (j'habite en Gironde dans une commune de l'agglomération Bordelaise). Elle cite à cet effet le rendu de la cour de cassation - 2eme Chambre civile - du 16 Septembre 2010 - n° 09-68.849. Ma question est donc la suivante : a-t'elle raison de prétendre que cet arrêt de cassation constitue une jurisprudence constante ? Et en conséquence, mon cas est-il défendable devant des tribunaux ? Par avance merci
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Posté le Le 01/02/2021 à 15:53
Bonjour,
Cet événement climatique n'a donc pas été classé en catastrophe naturelle ?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 01/02/2021 à 16:43
Bonjour, tout d'abord merci à l'intérêt que vous portez à ma requête. Non cet événement n'a pas été classé en catastrophe naturelle. Cordialement.
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