Refus d'indemnisation en cas de non-respect d'un PPRn

Bonjour,

Je dois préparer un document d'information pour les habitants d'une ville dotée d'un PPRn. Le délai de 5 ans n'est pas encore expiré, mais imaginons que nous y sommes déjà. Dans cette ville, le PPRn impose des travaux à des milliers de bâtiments et il est probable qu'à l'expiration du délai, une majorité sera toujours non conforme. (Il n'y a pas de zone inconstructible par contre au titre de ce PPRn.) Plusieurs sources comme https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-habitation/refus-indemnisation annoncent que dans ce cas, les assureurs peuvent refuser d'indemniser; et c'est le discours des représentants de l'État pour inciter les habitants à faire les travaux. Or, je ne trouve pas trace de cette possibilité dans le code des assurances. La seule "sanction" mentionnée par l'article L125-6 est :

À l’égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d’assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L125-2 [= pas d'exclusion de biens de la garantie cat. nat. et pas d'abattements spéciaux] sur décision d’un bureau central de tarification [BCT], lorsque le propriétaire ou l’exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4° du II de l’article L562-1 du code de l’environnement. [= définition du PPRn et des éventuels travaux à réaliser sur l’existant]

Or j'ai contacté le BCT qui m'a informée que cette disposition (saisine du BCT) n'a jamais été utilisée par un assureur à ce jour. Théoriquement, si le BCT était d'accord, l'assureur pourrait (en amont du sinistre) appliquer des tarifs spéciaux, voire exclure la garantie; mais ça n'existe pas dans les pratiques, et de toute façon, cette procédure ne pourrait pas être effectuée une fois que le sinistre aurait frappé, surtout vu le nombre de bâtiments concernés dans la commune.

D'où ma question. Une fois le sinistre survenu, existe-t-il réellement un moyen légal pour l'assureur d'exclure de la garantie "catastrophes naturelles" un bâtiment endommagé par une catastrophe naturelle prévue par la garantie (et situé dans une commune bénéficiant d'un arrêté interministériel "cat. nat."), parce qu'il est toujours non conforme au PPRn après 5 ans ?

Merci infiniment aux spécialistes du droit des assurances qui pourraient m'éclairer!