ASSURANCE VIE bénéficiaire à létranger
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Posté le Le 30/06/2023 à 08:58
Bonjour
Mon pére est décédé en novembre et avait une assurance vie . Il a nommé 4 bénéficiaires dont 3 enfants et une dame vietnamienne vivant au vietnam et ne parlant pas francais. L assureur l a contacté via les renseignements fournis par mon pére et le consulat. Mais à ce jour l assureur n a eu aucune nouvelle de cette personne. Je voulais savoir si cette personne ne se manifeste pas. Pouvons nous avoir sa part? Je sais qu au bout de 10 ans la somme va à la caisse des dépots et consignations... Je sais qu en cas de décés d un bénéficiaire la somme va aux autres bénéficiaires. Mais quant un bénéficiare vit à l étranger et que l on a aucun signe. Comment faire ?
Merci pour votre réponse.
Mon pére est décédé en novembre et avait une assurance vie . Il a nommé 4 bénéficiaires dont 3 enfants et une dame vietnamienne vivant au vietnam et ne parlant pas francais. L assureur l a contacté via les renseignements fournis par mon pére et le consulat. Mais à ce jour l assureur n a eu aucune nouvelle de cette personne. Je voulais savoir si cette personne ne se manifeste pas. Pouvons nous avoir sa part? Je sais qu au bout de 10 ans la somme va à la caisse des dépots et consignations... Je sais qu en cas de décés d un bénéficiaire la somme va aux autres bénéficiaires. Mais quant un bénéficiare vit à l étranger et que l on a aucun signe. Comment faire ?
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 30/06/2023 à 09:35
bonjour
l'assureur a obligation de respecter les clauses bénéficiaires du contrat en préservant le capital du tiers dormant
l'assureur a obligation de respecter les clauses bénéficiaires du contrat en préservant le capital du tiers dormant
Posté le Le 30/06/2023 à 10:14
Bonjour,
Après transfert de la somme à la Caisse des dépôts et consignations, les bénéficiaires ont encore vingt ans pour réclamer leur argent. Si l'argent n'est pas récupéré, il revient à l'Etat. Les sommes non réclamées ne sont pas réintégrés à la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031096910
Après transfert de la somme à la Caisse des dépôts et consignations, les bénéficiaires ont encore vingt ans pour réclamer leur argent. Si l'argent n'est pas récupéré, il revient à l'Etat. Les sommes non réclamées ne sont pas réintégrés à la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031096910
Posté le Le 30/06/2023 à 10:20
Tout ce que vous me dites je le sais .Le probléme c est que le bénéficiaire est étranger ,elle vit au vietnam ne parle pas francais et ne se manifestera jamais. Par conséquent si elle meurt comment le savoir ?
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