Assurance-vie et versement du capital aux bénéficiaire

Bonjour

Une de mes tantes vient de décéder
Elle avait souscrit un contrat d'assurance-vie - à échéance au moment de son décés - dont les bénéficiaires étaient ses soeurs.

L'agent d'assurance refuse de leur verser directement le capital et prétend qu'elles doivent impérativement souscrire un nouveau contrat auprès de sa compagnie (AGF) pour percevoir le capital.
Il prétend que ledit capital sera disponible à tout moment, sauf qu'il aura au passage empoché, 4,8 % de frais d'entrée.

Est-il en droit d'agir ainsi et sinon comment obtenir le versement direct du capital ?

Merci d'avance de votre réponse

Bonjour,

la proposition de l'agent d'assurance ne m'a pas l'air trés légale.

Le contrat d'assurance décès prévoit t'il que les bénéficiaires devront ouvrir un capital chez AGF pour pouvoir obtenir leur argent?

Si non, je ne vois pas sur quel fondement l'assureur bloque le versement; vous pouvez le mettre en demeure d'exécuter son obligation sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et le cas échéant saisir le Tribunal de grande instance.

Bien cordialement.

Bonjour

Merci de votre réponse très rapide

Je n'ai malheureusement pas pu accéder au contrat initial que l'agent d'assurance a repris et refuse de communiquer.

Il faut préciser que les bénéficiaires sont des personnes agées et je pense que l'agent d'assurance cherche a profiter de leur faiblesse pour les abuser.
Il prétend qu'il n'y a pas d'autres moyens de verser le capital que de souscrire un nouveau contrat, il a affirmé à ma mère et mes tantes que - je cite - c'est la loi qui prévoit cela et on ne peut pas faire autrement.

Je suis convaincu qu'il abuse mais je ne sais pas sur quel base juridique le contrer.

Peut-être faut-il se mettre en rapport directement avec la compagnie et "sauter la case" de l'agent indélicat.

Question complémentaire : il leur a fait signer une demande de souscription, le contrat a été établi mais n'est pas encore signé , je crois qu'en matière d'assurance-vie il y a un délai de rétractation , pouvez-vous me le confirmer ?

En vous remerciant par avance

Bonjour Stéphane,

Pouvez vous demander à l'assureur de vous fournir le texte de loi en vertu duquel vous seriez obligé de souscrire un contrat?

Vous faites bien de contacter directement la hiérarchie.

D’après l’article 132-5-1 du Code des assurances, vous pouvez résilier le contrat d’assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date du premier versement.

Bien cordialement.

Les assureurs ont-ils un délai maximum pour verser le capital ?

Si oui s'applique-t-il à tous les contrats quelle que soit la date de signature ?
Quelle est le point de départ de ce délai et les conséquences en cas de non-respect ?

Merci d'avance

Bonjour,

Il n'y a pas à ma connaissance de délai imposé pour remettre le capital.

Toutefois, on peut considérai que passé un délai raisonnable, vous pourriez agir contre l'assureur pour inexecution tardive du contrat d'assurance vie.

Un délai raisonnable pourrait être équivalent à un mois.

Bien cordialement.