Délai légal de versement du capital décès à un bénéficiaire
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Posté le Le 17/07/2020 à 18:57
Bonsoir,
J'ai lu que les assurances sur la vie avaient 15 jours, suite à la réception d'un acte de décès, pour contacter les bénéficiaires et leur demander la liste des pièces à produire pour procéder au versement du capital décès, puis, à réception de ces pièces, 1 mois pour verser le capital.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038611225&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190524
J'aimerais savoir si cet article s'applique également aux garanties décès des régimes collectifs de prévoyance des entreprises.
Cordialement,
Catherine.
J'ai lu que les assurances sur la vie avaient 15 jours, suite à la réception d'un acte de décès, pour contacter les bénéficiaires et leur demander la liste des pièces à produire pour procéder au versement du capital décès, puis, à réception de ces pièces, 1 mois pour verser le capital.
Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038611225&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190524
J'aimerais savoir si cet article s'applique également aux garanties décès des régimes collectifs de prévoyance des entreprises.
Cordialement,
Catherine.
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