Trop perçu sur assurance vie
> Autres >
Assurance >
Assurance vie
Posté le Le 19/10/2022 à 09:39
Bonjour à tous,
Suite au décès de ma tante, en mars dernier, celle-ci avait contracté une assurance vie. Elle était répartie entre mes cousins et moi.
Je viens de recevoir un appel de l'assurance, car ils se sont trompés lors du paiement. Je ne devais touché que 1/4 de la somme or j'ai touché 1/3.
Dois-je, obligatoirement les rembourser ?
Merci beaucoup pour votre aide
Cordialement
 
Posté le Le 19/10/2022 à 10:02
oui. Leur erreur ne vous crée pas de droit supplémentaire.
Article 1302
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Posté le Le 19/10/2022 à 10:51
Donc, je dois rembourser la somme ?
Posté le Le 19/10/2022 à 11:28
RE : oui vous devez rembourser.
Sinon l'assureur va vous poursuivre et vous aurez des frais en plus.
La prescription est de 5 ans, mais c'est assez rare qu'il ne réagisse pas dans ce délai.
Posté le Le 20/10/2022 à 05:08
Merci pour votre réponse
Cordialement
PAGE : [ 1 ]